des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du droit à un procès équitable, défaut

des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du droit à un procès équitable, défaut

ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué le mode de désignation spécifique du président de la chambre d'accusation ; "alors que le président de la chambre d'accusation doit être désigné par décret

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 183, 186, 801, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt de condamnation que la cour, sans l'assistance du jury, a décerné mandat de dépôt à l'encontre de William X... ; "

publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 4 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 20 du décret

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence,

; "aux motifs qu'après réouverture des débats, le tribunal correctionnel étant autrement composé, en l'absence de Michel X..., non valablement représenté, le jugement présentement déféré a été rendu

de ne pouvoir pallier son absence de production entre les mains du syndic, l'arrêt a tout à la fois méconnu la portée de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile et violé les droits de la défense

preuve des infractions au Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

de BASSE-TERRE, du 2 octobre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE, pour viol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

pénale ; Qu'en l'état de ces motifs, le tribunal de police a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen, lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut

les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries et d'usage de faux; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire, 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

En défense, Madame [E] [W], régulièrement assignée à étude le 22 décembre 2025, n'a ni comparu ni été représentée. La juridiction n'a pas été destinataire du diagnostic social et financier.

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé sur la qualification le jugement déféré et a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ;

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons, 335 ancien, 111-4 du Code pénal, 390, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut