par décision contradictoire à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, à l'audience du 14 février 2002, le président avait constaté l'absence du prévenu

contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 31 mars 2003 ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Nordine X..., placé

ès qualités, à restituer à la société Elat le véhicule Peugeot 208 immatriculé [...] alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à celui qui se prétend propriétaire d'un bien détenu par un débiteur placé

en redressement judiciaire le 28 octobre 2005 et a bénéficié d'un plan de continuation selon jugement du 27 octobre 2006, à l'occasion duquel l'activité « magasin pièces de rechange », à laquelle étaient

d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension de

30,00 euros mensuel avait été mis en place mais n’avait pas été respecté.

frauduleuses permettant de caractériser cette escroquerie consistent, aux termes de l'arrêt de renvoi, à faire croire à l'existence des droits de la société Alliance de la Construction Française sur les plans

et son absence de production de documents comptables afférents aux exercices 2015 à 2018, soit des évènements postérieurs au décès de M.

X... utilisant la " montée" et la " sortie" mise en place par M.

violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1981, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré constitué

Elle ne constitue aucun obstacle à leur identification.

plusieurs pièces de la procédure et des actes subséquents ; que l'arrêt attaqué ordonne l'annulation de soixante pièces de la procédure et une cancellation, ainsi que la restitution de plusieurs pièces placées

, y compris les heures de mise en place isolées (entre deux temps d'arrêt de repos ou de récupération) devaient être considérées comme des heures de service de vol prises en compte comme telles pour le

Y... n'était pas content ; - que M. G...

Les mêmes formalités devront être respectées en cas de prolongation de l'indisponibilité. » Or à compter du lundi 3 août 2020, vous vous êtes placé en situation d'absence injustifiée.

Sur instruction du magistrat, le véhicule a été placé sous scellés par les officiers de police judiciaire. 4. Le 10 février 2022, M. [X] a été mis en examen des chefs susvisés. 5.

d'élément intentionnel ; que cependant, les moyens de la fraude mise en place, à savoir la non conservation de bandes enregistreuses, l'omission d'écritures comptables, l'absence d'enregistrement journalier

applicables aux travaux de réparations navales exécutés dans un établissement par une entreprise extérieure ; Attendu que les premiers juges ont déclaré la prévention non établie, aux motifs que l'absence