direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives

lui réclamer le paiement ; Attendu que M.

interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans le 28 janvier 2022 en ce qu'il a dit que l'action de la société WPL Limited est bien fondée'; condamné la société ANC 72 au paiement

une valeur historique de 230 000 euros ; - elle dispose à l'égard du Trésor public d'une créance de 39 000 euros de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dont 24 871 euros dont le remboursement est accepté

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Le défendeur comparaît à l'audience et reconnaît le montant de la créance auprès de l'URSSAF ; Le premier commissaire de justice en 2023 avait accepté des

a été convenu avec la commune de Saint-Pierre, mais aucun paiement n’a été effectué ; - par un courrier du 10 octobre 2025, puis par un mémoire en réclamation, elle a mis en demeure la commune de s’

sur le chantier, et encore moins devoir agréer ou accepter leurs conditions de paiement.

de signer les connaissements avec réserve et si ces réserves étaient justifiées, de sorte que la société Soufflet négoce avait commis une faute en refusant d'accepter ces réserves et en sollicitant la

d'honoraires en fonction du temps passé par la société GTCF ; que celle-ci a transmis à la société Narbonne accessoires une offre d'investissement du groupe Pechel, du 19 mai 2008, qui stipulait notamment

Le bail a été consenti et accepté moyennant le paiement d'un loyer annuel en principal de 15.000 euros révisable (article 10).

La banque a saisi la cour d'appel de renvoi aux fins d'infirmation du jugement et de condamnation en paiement des emprunteurs. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

de commande, aux termes de laquelle elle a notamment accepté la substitution de la société Deutsche Leasing France à la société TFF dans son obligation de paiement du prix, et d'autre part, elle a exécuté

après situation », de sorte qu'elle avait pour obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence du sous-traitant et d'engager les démarches pour le faire agréer et accepter ses conditions de

Y... à la page 5 de leurs conclusions en soutenant que leur acceptation sans réserve de la somme de 94 540,25 francs ne pouvait être regardée comme une manifestation sans équivoque de leur part d'acquiescer

Selon les stipulations du bail, « il est formellement convenu et accepté que faute de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'inexécution de l'une des conditions de cet engagement et un mois

la régie, tribunal de paris, [Adresse 33] [Localité 21], Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier, [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02], [Courriel 34], Rappelons que sont acceptées

Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h [Adresse 8], 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] [Courriel 20] Sont acceptées

Elle s'est acquittée du paiement des situations présentées par le sous-traitant, à l'exception de deux factures. 2.

dû au total s'élèverait alors à 1 974 167 euros HT', - en son article 1.2, intitulé report du paiement : 'IAV accepte de reporter le paiement des sommes dues tel que spécifiées au paragraphe 1.1