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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6032809c358b2cb485593937
19 janvier 2018
19 janvier 2018
pour couvrir ses charges d'intérêts au titre de ces deux emprunts obligataires, la Commune d'AUBAGNE a conclu auprès d'ABN-AMRO deux contrats de swap qui ont fait l'objet de cinq restructurations successives
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd842f77035fb0bf7f14
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article 1792-6 aliéna 1er du code civil dispose que «'La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00263_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
réunion du 18 janvier 2012 ayant eu pour objet de " faire le point sur les axes de mise en compatibilité du projet " 1 000 vaches " dans sa configuration des permis de construire initiaux délivrés tacitement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110533
23 juin 2021
23 juin 2021
conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou, à défaut, par le juge d'appui ; que la prorogation peut être expresse ou tacite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10075
26 janvier 2022
26 janvier 2022
pas démontré par les pièces produites aux débats que ce contrat, qui ne constitue pas un contrat de distribution mais un contrat permettant la promotion des produits Sony, aurait été renouvelé par tacite
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d6b369763a5e5fb8773
27 septembre 2018
27 septembre 2018
- au visa des articles 1792 et suivants du code civil, ' de réformer la décision déférée, ' de constater l'absence de réception expresse, ' de dire que les conditions d'une réception tacite
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60358651337a31ab4e374387
7 avril 2016
7 avril 2016
de chance invoquées ne correspondaient à aucun intérêt né et actuel ; qu'en ce qui concerne la société, ils ont dit qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle bénéficiait d'une autorisation tacite
Source officielleChambre sociale
6348ff7163d497adffda3fc5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
moyen en ce sens quant à l'annulation demandée sur les décisions de la caisse des 20 octobre 2015 et 10 août 2016 ni sur les décisions de la commission de recours amiable des 2 décembre 2015 et celle tacite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10238
12 mai 2021
12 mai 2021
n'établit donc pas sa qualité de débitrice de la facture litigieuse ; que les demandes formées à son encontre seront dès lors rejetées ; que le jugement sera infirmé, 1- ALORS QUE l'acceptation
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d40
2 avril 2021
2 avril 2021
Le 5 octobre 2009, un permis de construire tacite a été accordé à la société SH2 HEM et le 16 novembre 2009, la préfecture lui a notifié qu'après instruction par ses services techniques, le site était
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209426_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces subséquent, elle a relevé que la société ne s'était pas davantage acquittée de ces mêmes contributions au titre des années successives.
Source officielleChambre Civile
687732ef7032dd17d194baa5
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En tout état de cause et à supposer qu'il s'agisse d'une indivision, il est constant que si le mandat doit en principe être écrit, il peut également être tacite, l'existence d'un mandat tacite se prouvant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00514
9 juin 2021
9 juin 2021
pour deux périodes successives d'un an. 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00076
22 janvier 2013
22 janvier 2013
A... étant nommés successivement liquidateurs ; que le tribunal a également désigné Mme X..., ancienne dirigeante, en qualité de liquidateur amiable des société du groupe Suberdine avec mission de les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300358
27 mars 2012
27 mars 2012
bloquantes) ; que la société EGERI-APEM a réalisé pour le compte de la société EUPA les travaux objets de l'avenant entre juillet et décembre 1994 ; que les travaux ont fait l'objet d'une réception tacite
Source officiellecomm
61372274cd580146773fd38e
21 mars 1995
21 mars 1995
des marchandises dépendant de ces fonds ont été cédés à la société Multicom pour un prix total de 1 864 377,73 francs, dont le règlement devait être effectué au moyen de billets à ordre à échéances successives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104540_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dans ces conditions, l'absence de réponse de l'architecte des bâtiments de France a fait naître, en application des dispositions de l'article R. 423-67 du code de l'urbanisme, un accord tacite à l'issue
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b17
4 avril 2025
4 avril 2025
Un renouvellement à partir de cette date ayant été sollicité par le Preneur le 20 janvier 2017, aucune tacite prolongation n’est caractérisée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300549
4 mai 2010
4 mai 2010
l'irrégularité susceptible de résulter de la signature de l'acte de cession sans leur accord exprès se trouve couverte par leur acquiescement à ladite cession, tel qu'exprimé, non seulement de façon tacite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En effet, l’accès le plus naturel est celui identifié à partir du chemin du Tacot entre les 2 habitations situées au Sud.
Source officiellePage 48 sur 80