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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2104700_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

certificat de résidence portant la mention " étudiant " en vertu du III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03120_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500546_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Mme B... soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-7 de l’accord

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2401415_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2423896_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien susvisé doit être écarté. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01451_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02282_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408362_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'illégalité par voie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03217_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit de manière complète les conditions d'admission au séjour en France des ressortissants algériens, ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2202694_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de conjoint de Français sur le fondement des stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01360_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 5°) de l'accord franco-algérien.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307969_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406955_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien modifié ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407372_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208505_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien dans les mêmes conditions ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03839_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 visé ci-dessus : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2315153_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

portant la mention " salarié ", sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502497_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2507521_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

le pays de destination ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco algérien, à titre

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2516158_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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