en page 11 : "Clause pénale : Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes n'étaient pas remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte

authentique de vente du 18 janvier 2005 n'en fait pas état, cet acte ne comprenant que les conclusions du rapport Adena du 13 octobre 2004, relatif aux parties privatives de l'appartement, et soulignant

par acte authentique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par protocole d'accord du 14 février 2011, conclu antérieurement à l'acte authentique de vente du 6 octobre 2011, la société SET

authentique ; - le juge administratif est compétent pour enjoindre à une collectivité de signer un acte authentique de vente pour la formalisation de la vente.

meublé non professionnel (LMNP), selon les modalités suivantes : - suivant contrat de réservation préliminaire sous seing privé conclu le 21 avril 2004 avec la SARL CAPITOLE PATRIMOINE et acte

authentique de vente du 14 décembre 2004 - dans l'un et l'autre cas, prononcer la nullité et, à tout le moins, la résolution de l'acte authentique de prêt conclu avec le CIFD venant aux droits du CIFRAA

[I] n'est pas classée dans une zone inondable, ce qui est contesté par celui-ci ; attendu que l'acte authentique de vente du 28 juillet 2011 mentionne qu'" il n'existe à ce

Ces actes authentiques comme l'acte authentique de vente à M.et Mme [H] décrivent le lot 46 comme étant un local d'habitation à rénover.

des biens de la société [J] au prix de 24.800.000 euros net vendeur,• Ordonner sous astreinte à la société [J] de régulariser l’acte authentique de vente dans les deux mois du prononcer du jugement

le 27 novembre 1991 précise que le prix est payé à raison de 190'000 F, par crédit souscrit auprès de l'Union du Crédit pour le Bâtiment, UCB et de 190'000 F, par ses deniers sociaux; Attendu que l'acte

qu'il reçoit ; qu'en l'espèce, il appartenait au notaire qui a reçu l'acte authentique de vente d'un lot d'une résidence de tourisme dont l'acquisition était réalisée dans le cadre d'une opération de

et qu'elle ne pouvait refuser de signer l'acte authentique de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2014), que, par acte authentique du 15 janvier 2009, dressé par Mme [X], notaire, la société civile de construction-vente Cap Dolus a vendu en l'état

Il ne ressort de l'acte authentique de vente aucune modification permettant d'indiquer que les caractéristiques et donc la qualité du lot 29 ont été modifiées ou étaient erronées ainsi que l'a souligné

IRE portait l'entière responsabilité de la non signature des actes authentiques de vente, - ordonné l'exécution forcée de la vente immobilière objet de la promesse du 30 juillet 2010 et de son avenant

La communauté de communes ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, la SAS [Localité 2] (renonçant à en poursuivre l'exécution forcée) a saisi le tribunal de Nantes aux termes d'une assignation

L'acte authentique de vente fourni par Monsieur LE Z... à Monsieur LE X... ne fait état, au titre des dispositions d'urbanisme applicables au terrain, que du "Lotissement Parmentier approuvé le 3 août

au plus tard le jour de l'acte authentique de vente.