reprise par la Société DITRIBUTION CASINO FRANCE du concept publicitaire et du slogan publicitaire de la société CSF-CHAMPION '5 fruits et légumes chaque jour à moins de 1 euro chacun', constitue un acte

... en dommages-intérêts, invoquant un détournement de clientèle constitutif de concurrence déloyale ; Attendu que la société GTC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en estimant qu'aucun acte

DEVENU DEFINITIF LE 1ER JUILLET 1975, AVAIT EGALEMENT CONSTATE, DANS DES MOTIFS DECISOIRES, QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE DONT A ETE VICTIME LA SOCIETE FAMAL TROUVAIT SON ORIGINE DANS L'ENSEMBLE DES ACTES

avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE SAS [S], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 02-13.820 et n° R 02-13.891 ; Donne acte aux consorts X... du désistement

La préfète pouvait ainsi, dans le cadre de l'examen auquel elle a procédé, s'approprier les termes de l'avis du collège des médecins de l'OFII sans renoncer à son pouvoir d'appréciation.

Il résulte de cette mention, et de ce qui a été dit au point 6, que la commission de recours a entendu s’approprier les motifs de la décision consulaire.

E, chef du service de l'immigration de la préfecture du Calvados, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Calvados du 2 septembre 2021, publié au recueil des actes

La décision de la commission comporte ainsi, par appropriation des motifs de la décision consulaire, des motifs de droit et de fait, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être

La société Global Expertise expert-comptable ne conteste pas sa qualité de rédacteur de l'acte puisqu'elle précise que l'acte de cession a été rédigé et soumis aux parties pour signature par elle-même

base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de sattuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société The Web Famiy a commis des actes

deux certificats d'admission et constate leur concordance sur la nécessité de soins psychiatriques sans consentement ; Attendu que cette décision satisfait à l'exigence de motivation, inhérente aux actes

défense au fond ; que même dans ce cas, à défaut que ce soit instauré un débat au fond qui se serait poursuivi ensuite à une autre audience en continuité, le prévenu peut exciper de la nullité d'un acte

B... manque de recul dans l’appropriation des théories qu’il doit articuler sur le terrain, et relève un défaut d’ajustement de son relationnel et de son positionnement qui ont inquiété l’ensemble de l

X... soutenait être l'auteur du dessin représentant le modèle de la lentille 740 P, fait admis par la cour d'appel, et que la société Pharmacia avait commis un acte de contrefaçon en reproduisant sans

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, M.

attaqué, que la société Graphiform et la société Graphilabel ont pour activité l'élaboration de films destinés aux imprimeurs ; que s'estimant victimes de la concurrence déloyale par débauchage, appropriation

Nous vous rappelons à ce sujet le contenu des articles 12 et 14 du règlement intérieur en vigueur prévoyant que sont interdits tous les actes contraires aux lois et règlements en vigueur; tout vol, recel