Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 janvier 2002, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ;

de "Djamel", tandis que le demandeur avait simplement nié le connaître ; qu'aucune déduction ne pouvant être tirée des déclarations recueillies, ni de ce témoin non identifié, ni de Tales, dans cet acte

somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs ambigus, qui ne permettent pas de déterminer si elle a déduit de la lettre du 20 janvier 1993 l'aveu d'un usage

Le 20 juillet 2022, reprochant à la société Service catholique des funérailles d'[Localité 3] et [Localité 4], qui exerce la même activité, des actes de concurrence déloyale par l'usage du mot « catholique

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1987) d'avoir décidé que l'aire de stationnement pouvant accueillir trois voitures automobiles au maximum, dont les époux Z... leur avaient autorisé l'usage

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2018, qui, pour usage de faux et déclaration mensongère en vue d'obtenir un avantage indu

avoir, par abus de sa vraie qualité de notaire, trompé les clients de son étude et les avoir déterminés, à leur préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, en l'espèce en faisant un usage

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux et usage

selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que Mme X..., engagée en qualité de comptable le 15 octobre 1990 par la SCP Akoun, Floquet et Truxillo, devenue la SCP Floquet et Noachovitch, a pris acte

service pesage, sa rémunération comportant une partie fixe et une partie variable définie dans l'avenant et son annexe ; qu'estimant que les termes de cet avenant n'étaient pas respectés, il a pris acte

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle en date du 23 octobre 2014,qui, pour faux et usage, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans

, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 11° Garde-malade à l'exclusion des soins" et en ajoutant que le SSIAD n'est pas un service prestataire intervenant à la demande d'un client,

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1990, qui, pour abus de confiance aggravé, faux en écriture privée et usage, recel et escroquerie, l'a

aux droits de la société Agence n 1, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1991) d'avoir accueilli la demande au titre de commissions restant dues alors, selon le moyen, d'une part, que les usages

Par actes de commissaire de justice des 2 et 3 février 2026, la société en nom collectif Lp Promotion Be (ci-après « la Snc Lp Promotion Be ») a fait assigner : - la société par actions simplifiée (Sas

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradictions de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre des chefs de faux et usage

général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour contrebande, faux et usage

clandestin, a condamné Jean-Yves Y... et François-Henri X..., chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende et qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs de faux et usage