célibataire avec deux enfants à charge et ne pourra plus subvenir aux besoins de sa famille, ce qui risque d'entraîner son foyer dans une précarité inéluctable et qu'elle n'est pas une conductrice dangereuse

Julien coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 03 / 02 / 2007, à AMIENS (80), infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée

Y... diverses sommes à titre de réparation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la réception de l'ouvrage, selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare

En dehors du cas où les locaux occupés par le demandeur sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, impropres à l'habitation, insalubres ou dangereux, ces dispositions permettent à la commission

les infractions qui lui sont reprochées, à savoir principalement des excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, ne sont pas de nature à établir de sa part un comportement de conducteur irresponsable et dangereux

le tribunal correctionnel Marc Y..., président de France Télévision, et Bernard Z..., des chefs d'injures publiques envers un particulier et complicité, en raison des invectives "tristes cons" et "dangereux

de la société SAGE du fait du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'insuffisance des études géologiques réalisées dans le cadre de la construction d'une installation de stockage de déchets non dangereux

se trouvait en situation de compétence liée pour retirer le permis de construire ; le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire est inopérant ; - l'accès au terrain d'assiette est dangereux

pas de garantir leur bien-être et leur sécurité ; - L'urgence est également caractérisée par la séparation des chiennes avec leur famille ; En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'acte

deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte

compte tenu de son handicap à raison des pannes répétées de l’ascenseur ; - il est également inadapté à raison du nombre de chambres disponibles au regard de la composition de sa famille ; - il est dangereux

Dans cette décision, le tribunal faisait application des articles 1079 et 1100 du code civil (CC), selon lesquels le préjudice moral pour dommage à la vie et à la santé causé par un dispositif dangereux

[R] ont, par acte du 18 mai 2022, assigné Mme [P] en vue du rétablissement de l'alimentation en électricité et en eau du lot n° 11 et en paiement d'une indemnité provisionnelle pour les préjudices subis

des Bouches-du-Rhône de leurs demandes formées à l'encontre de la société Fly Zone et de la société Acte lard ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le 5 juillet 2012, M.

C. concerne des violences sexuelles et des actes obscènes dont l'évocation publique peut être dangereuse pour l'ordre et les moeurs ; que ces agissements sont directement rattachés à l'aggression à main

janvier 2019, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes rejetant sa demande d'attribution de l'indemnité pour travaux dangereux

implicites nées le 20 novembre 2024 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes a refusé de lui accorder, à compter du mois de mars 2019 d’une part l’indemnité pour travaux dangereux

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

Une information judiciaire était ouverte pour "destruction par un moyen dangereux pour les personnes suivies d'incapacité de plus de 8 jours" (D9 à D14).

Il résulte également des termes de l'acte de donation partage entre les héritiers de Mme E... veuve J... que ces voies d'accès sont réservées à la circulation des véhicules et des piétons.