Sur la nullité de l’acte de cession de parts du 11 janvier 2021 entre Messieurs [W] et [Z] : Attendu que les demandeurs sollicitent la nullité de l’acte de cession de 18 parts sociales par Monsieur [W

d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ au Fonds commun de titrisation (FCT) Pearl, venant aux droits de la société en commandite par actions GE Money Bank en vertu d'un acte

[U] pour formaliser l'acte de cession de fonds de commerce au profit de la société [9].

décembre 2005, la banque a délivré un nouveau commandement aux mêmes fins ; que, le 27 février 2014, la société Fonds commun de titrisation Hugo créances I, venant aux droits de la banque en vertu d'un acte

X... l'acte du 19 juillet 2000 et la transmission des éléments d'actif à la Société européenne d'investigations, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que tant l'acte de cession à titre onéreux

, LE RETRAIT LITIGIEUX NE PEUT PORTER QUE SUR DES DROITS QUI SONT CONTESTES AU MOMENT DE LA REALISATION DE LA CESSION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'ACTE DE CESSION SUBORDONNE LE TRANSFERT DES

Cette situation est corroborée par les documents comptables annexés à l'acte de cession présentant la situation comptable arrêtée au 30 septembre 2008.

Par citation délivrée le 1 er décembre 2025, Monsieur [Y] [C] [X] a cité devant le [Y], Monsieur [S] [G] pour l'entendre : Vu l'acte de cession du 31 décembre 2023, Vu le procès-verbal de l'assemblée

Cette répartition du capital social au sein de ces deux SCI résulte de trois actes de cessions du 28 octobre 2017 : - [R] [E]-[I] a cédé à [P], [H] et [V] [W] d’une part, et [Z] [W] d’autre part, la

[T], es qualités, à l'acte de cession du bien immobilier a été vicié, En conséquence, A titre principal, - prononcer la nullité de l'acte de vente conclu le 28 décembre 2012, - remettre les parties

, un passif qui aurait dû être pris en charge par les cédants si l'agence immobilière Collignon avait, comme elle s'y était engagée, inséré dans l'acte de cession la clause particulière relative à l'apurement

savoir « une activité de petite restauration, exploitation de licence de débit de boissons et ventes à emporter » ; que la sommation de faire, à savoir passer un acte modifié régularisé de l'acte de cession

souligné que certains actes de cession de parts des associés de la SCI à Y... étaient irréguliers ou incomplets et qu'il a par conséquent accompli les obligations que son devoir de conseil lui imposait

de "cession complémentaire" daté du 27 avril 2001 ainsi que de "l'acte de cession à titre de licitation du 18 août 2004".

[X] [G] ont fait obstacle à la régularisation de la cession en ne procédant pas à l'immatriculation de la société PL Graf qu'ils devaient constituer, empêchant ainsi la régularisation des actes de cession

[K] [A] ou la société LC2R auto Choignes, sous astreinte, de produire les documents suivants : ses conclusions et pièces signifiées en la cause et l'acte de cession du garage Auto Choignes à la société

La clause d'agrément à la cession n'est selon elle pas applicable. Elle rappelle que la rétrocession des commissions d'apport est expressément prévue par l'acte de cession de portefeuille.

l'article L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le transfert des baux aux conditions antérieurement souscrites ; que l'acte