et "devant être effectuées par le juge d'instruction" ; "alors, de troisième part, que la chambre de l'instruction ne pouvait retenir que la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire du

la cour de : - dire et juger que l'Etat a engagé sa responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice du 3 septembre 1993 au 9 septembre 2005, tant au titre des actes

judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli a été constaté par

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction

en date du 10 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour faux, usage de faux, escroqueries et recel a, d'une part, constaté l'irrecevabilité de sa requête en annulation d'actes

puisque précisément, tous les actes utiles à l'instruction du dossier avaient été effectués et que l'instruction était ainsi très complète sous réserve de l'expertise ordonnée (cf. p. 3 et 4 des écritures

la cote D 87 incluse et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi en vue de la poursuite de l'information, alors « que dans ses conclusions, M.

dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de l'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

ayant constaté la prescription de l'action publique, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte qu'aucun acte d'instruction interruptif

Y..., au commencement des poursuites dans l'ordonnance du 22 décembre 1983 du tribunal d'Instruction n° 5 de Madrid, étaient notamment constitutifs de deux infractions d'assassinat de l'article 406 du

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 5 juillet 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

d'instruction interruptifs de la prescription de l'action publique au regard des dispositions de l'article 160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires de : * Y...

être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que, lorsque les parties citées n'ont pu avoir aucun doute sur l'objet et la portée de l'acte

qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l'action publique ; que tout acte comportant une dimension de contrainte envers une personne susceptible d'être poursuivie

de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pendant une durée de 3 ans ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les prévenus sont poursuivis

d'instruction, interrogatoire, confrontation, reconstitution ; que l'enquête, qui porte également sur l'identification de son complice dans les faits de vol à main armée, s'est poursuivie sans retard

[Y] [Z], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 8 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion, corruption

Serge, parties civiles, 1) contre l'arrêt n° 10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 février 2002, qui, sur leur plainte contre Jean-Daniel Y..., pour faux et

Par ordonnance du 13 août 2025, le juge d'instruction, après non-lieux partiels, a renvoyé M.