a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

circonstance que Mademoiselle X... était associée à hauteur de 50 % au sein de la société civile professionnelle, alors que la conclusion du bail commercial le 11 juillet 1999 coïncide avec la cession, par acte

Y... dans le bénéfice de la promesse ; que pour garantir le paiement, échelonné, du solde du prix, le Crédit industriel de Normandie (la banque) s'est porté caution, par acte du même jour, des engagements

La société demanderesse expose que le 30 juillet 2009, elle a adressé à son notaire parisien un projet d'acte de vente annoté avec des modifications qu'elle entendait voir figurer à l'acte.

À ce titre, par acte du même jour contenu au contrat de prêt, M. [D] et M.

Par acte du même jour, M.

francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation.

signature et que son client en était averti ; que ces pièces n'établissent donc aucune convocation de la société Immobilière du Rhône pour le 20 février 2014 ni un accord pour signer à cette date un acte

Par acte du même jour, [N] [G] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers les sociétés Mylan Medical et Sandoz.

Par acte du même jour, Madame [U] [T] s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [N] [T].

Par acte du 10 décembre 2013, la SCI et ses associés, M.

Participation Financière Limited ( SPPF) 2500 actions composant la totalité du capital social de la Société de Restauration Provence- Elysées (SRPE), qui exploitait un restaurant situé au [Adresse 2] ; que par acte

Par acte du même jour, MM.

Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application

Par acte d'huissier en date du 21 juillet 2020, Madame [D] [N] [Z] épouse [C] a fait signifier à la S.A.

Par acte du même jour, Monsieur Norbert BIHOUIS, le père de Mademoiselle BIHOUIS, s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, charges, réparations et frais.

Par acte du même jour, elle s'est vue délivrer un commandement de quitter les lieux par l'association [8] Aquitaine. 11.

sein de différentes sociétés : - la société Hygor dans laquelle [I] [Q] et ses enfants [U] [E], [R] [L], [C] [K] et [J] [A] étaient tous associés depuis 1997 avant que le 8 décembre 2003, par deux actes

Par acte du même jour, M.

Par acte du même jour, la société [X] a donné à bail à la société Fabrics une partie des locaux situés sur son site d'exploitation pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2011, moyennant un loyer