AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré monsieur et madame X... irrecevables en leur action à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie SA au

Y... une mise à pied disciplinaire, ce dernier a établi, à la demande du directeur d'agence, une note de service en date du 18 mars 2011, rédigée comme suit, remise en main propre contre décharge aux salariés

causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat.

X... serait tenu à l'entière réparation du préjudice causé par l'éviction de l'agent immobilier et devrait des dommages-intérêts fixés à 7 % de la valeur du bien acquis ; que, le 26 novembre 1996, M.

et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent

B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du centre hospitalier Louis-Constant Fleming, annulé ce jugement et rejeté

Sur l'action publique : 2.

d'agent de sécurité arrière caisse dans les magasins [10].

Sur la demande de mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales du Nord : 5.

La société VESTA HOME est une « néo-agence immobilière », c'est-à-dire une agence immobilière innovante alliant le digital et l'humain. Elle exerce cette activité sous l'enseigne « HOSMAN ».

de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération. 4.

Mais la cour de cassation a clairement précisé que le bon de visite ne pouvait être considéré comme le mandat exigé par la toi (Cass. 28 novembre 2000) ; il a été jugé que l'engagement ultérieur pris par

admettre la mise en cause d'une partie n'ayant pas été citée en vue du jugement sur ladite action publique ; qu'en jugeant que la mise en cause de l'Agent judiciaire de l'Etat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FIXER SA CREANCE CONTRE FRADE ET LA SOCIETE AISCO SES DEBITEURS PRINCIPAUX, ET QU'AINSI DAME REGNIER A UNE ACTION DIRECTE ET PERSONNELLE TANT CONTRE EUX, REPRESENTES PAR LEUR SYNDIC, QUE CONTRE LA CAISSE

Suite au pourvoi formé par la caisse, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt précédent et renvoyé la cause et les parties devant la même cour d'appel autrement

COUR DE CASSATION LM CHAMBRE MIXTE Arrêt du 27 mars 2026 Cassation partielle M.

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, même après expiration du mandat, et qu'en cas de violation de l'engagement, il sera tenu à l'entière réparation du préjudice causé qui ne peut être inférieur aux honoraires prévus dans le mandat de vente