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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

62849092498a54057d102f6e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle affectant une ordonnance rendue entre : SOCIÉTÉ ORMOY L'ACIONNA [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat lors de la procédure Me Estelle

Source officielle

Page 48 sur 1492

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00870

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502195_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de rectifier l'erreur matérielle dans le jugement n° 2408956 du 4 décembre 2024

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c665cdc6046d4788c9c0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] en sa demande de prescription de l'action, confirmer le jugement, débouter M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007822250

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, par Me Lepage X..., avocat au Conseil d'Etat ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02246

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Arrêt n° 2246 F-D Pourvoi n° C 14-16.043 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1776 FS P+B rendu le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865658

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

dès le 6 juillet 1995, et que le mandataire judiciaire avait d'ailleurs demandé aux services chargés du recouvrement de l'impôt, dès le 3 août 1995, de rectifier en conséquence le montant des créances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100570

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle fait valoir qu'en application de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité formée par M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

668cd232bbc9a118c6c63e7f

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01542_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

suppléments de bénéfices correspondants dans leurs revenus imposables des années 2016 et 2017 par une proposition de rectification du 4 septembre 2019.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur l'appel abusif : L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Juger le contraire reviendrait à imposer aux demandeurs à l'action en indemnisation du préjudice consécutif à une telle rectification d'agir à une date à laquelle il pourrait leur être opposé que leur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fee62f5393e2eb449cd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

DE BRIEY 19/00146 22 juin 2021 Cour d'appel de NANCY 21/01899 15 mars 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 Requête en rectification

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6782092cfa7a008e5409f370

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ses prétentions à rectification sont mal fondées et rejetées.

Source officielle
CC

civ3

61372114cd580146773f0cf9

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

le vendeur avait occupé jusqu'à sa mort et qui, formé d'un corps de ferme du XVIIIeme siècle, aurait une valeur hors de proportion avec le prix de la vente, 200 000 francs ; que pour obtenir la rectification

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423490

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui les a déclarées coupables de contravention de violences volontaires, a constaté l'extinction de l'action

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5851a

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

, passée en force de chose jugée, est susceptible d'un tel recours, et que tel n'est pas le cas de l'ordonnance du juge-commissaire rectifiée par l'ordonnance frappée de pourvoi ; Mais attendu qu'aucune

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

68e5eff7940fdbe4ba0776ed

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[J] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Toulouse en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 16 mai 2025.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02561_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2318292_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

" Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " (GIPASP) ; 2°) d'enjoindre au ministre de lui communiquer ces données et, le cas échéant, de les effacer ou de les rectifier

Source officielle