TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS, CES DERNIERS ETANT DISPENSES D'AFFIRMER LEUR PROCES-VERBAUX ; "ALORS QUE LA DISPENSE D'AFFIRMATION NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES A DES AGENTS N'ENTRANT

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M.

En ce qui concerne la prescription : 2.

Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M.

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont

Ciréfice, président, Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, M. Cambrezy, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. La rapporteure, B.

de l’obligation, en prévoyant la suspension des agents concernés.

de cafétéria à mi-temps et le second comme agent d’accueil et de standard téléphonique de nuit.

[B] [D] et Mme [G] [D] (ci-après les époux [D]) ont réservé, auprès de l'agence [U] [L] & Univairmer d'[Localité 6] (95), un forfait touristique fourni par la SA [Y] France, prestataire tour-opérateur,

En ce qui concerne l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise : 10.

Or, les décisions prises par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour la conservation, la gestion et l'aliénation des biens confisqués, comme pour la répartition des

En cinquième lieu, si la requérante invoque une obligation de loyauté de l’employeur public envers son agent, celle-ci ne concerne que la procédure disciplinaire en matière de mode de preuve.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les conclusions additionnelles, enregistrés les 1er août 2003, 1er décembre 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés

février 2019, capitalisés à compter du 28 février 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 26 décembre 2017 par laquelle la présidente du conseil

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Je ne suis pas un danger et l'Association de défense de la santé publique

régional et du conseil général des régions et départements concernés ( ...)/ Dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette délibération, les présidents du conseil régional, du conseil

Amelot, premier conseiller, M. Paggi, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025. Le rapporteur, F. AMELOT Le président, A.

Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribuable ou son représentant et par les agents de l'administration fiscale. / Une enveloppe est remise au contribuable et conservée par ses