l'espèce, le demandeur faisait valoir, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel, auxquelles la Cour a omis de répondre, que l'agent judiciaire du Trésor a servi à Mme B..., es qualité d'administratrice

W... consistait à administrer les biens du diocèse sous l'autorité de l'évêque et de faire à partir des fonds constitués dans le diocèse, les dépenses que l'évêque et les autres personnes légitimement

celui d'une personne non mentionnée dans le titre de propriété ([U]) ; - que la fiche H2, mentionnée comme étant du 15 octobre 1970, n'est enfin pas signée, figurant uniquement le cachet d'un administrateur

sans préjudice de l'indexation à effet au 1er avril 2003 ; que ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de PARIS du 26 avril 2006 ; Qu'à la demande de la société JEANNIOT & Cie, administrateur

Italie - 32190/96 Arrêt 17.7.2003 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Failli privé de l’administration et de la disposition de ses biens

au tribunal : 1°) la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Marseille au titre de l'année 2020 pour un bien

, qui avait condamné la société immobilière et les administrateurs à paiement envers M.

X... la somme de 60 000 francs, à Mme X..., en sa qualité d'administratrice des biens de ses enfants mineurs Karine, Cédric et Olivia Z..., 15 000 francs à chacun d'eux; "aux motifs que, sur l'action

a considéré que son état de santé justifiait de la placer sous tutelle et a désigné Madame [C] [E], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur pour la représenter et administrer

[B] a confié la gestion de son patrimoine immobilier à l'agence dans laquelle [J] [K] travaillait, que lorsque celui-ci a quitté cette agence pour fonder sa propre structure d'administrateur

CELLES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, A BON DROIT, QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, S'IL NE PEUT AGIR SEUL, CONTINUE, NEANMOINS, D'ADMINISTRER

immobilier Gerer, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Dauchez administrateurs de biens, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , 6°/ à la société

Adresse 6] de les entretenir ou remplacer ; - le syndic de copropriété de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 13] a donné son accord aux réserves et précisions faite par l’architecte mandaté par l’administrateur

naissance 1] 1932 à [Localité 22] (ALLIER) [Adresse 11] [Localité 8] 2°) Madame [F] [E] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 26] (91) agissant en sa qualité de représentante légale et administrateur

607 070,06 euros figurant sur le compte bancaire de la société [5] n° LU091343058358700000 vers le compte bancaire de la société [4] SA n° LU020141548682910000 et identifié au nom de Mme [Z] [J], administrateur

2012, Mme Marie-Louise Y...épouse X...a été placée sous tutelle pour une durée de soixante mois et sa fille Mme Pascaline Z...a été désignée en qualité de représentant légal pour la représenter et administrer

N° RG 25/00800 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AJW PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [P] [J] né le 11 Avril 1943 à [Localité 6] domicilié : chez CABINET [C] (Administrateur de biens), [Adresse 2] représenté par

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 Janvier 2023 APPELANT : Monsieur [D] [L], né 20 juillet 1943 à [Localité 9] (Rhône), de nationalité française, domicilié chez son administrateur

provision, la somme de 19 173, 97 euros au titre des fonds détenus sur le sous-compte, sauf à parfaire sur les intérêts alors, selon le moyen : 1° / que les fonds déposés sur les sous-comptes d'un administrateur

A..., domicilié [...] , agissant en qualité de représentant légal et administrateur légal des biens de O...