Le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24.

Article 130

—

mentionnées au 2° du A sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 1346-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

Article Annexe 3

—

PROCÉDURE ET MODALITÉS DE CERTIFICATION DES ENTREPRISES 1.

Article 6

—

L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées aux articles 4, 4-1 et 4-2.

Article R134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 88 > 16

Code des juridictions financières

A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de vérification pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les vérificateurs.

Article Annexe art. 23

—

Vérifications portant sur les matières premières.

Article GE 10

—

Obligations des techniciens compétents lors des vérifications

Article ANNEXE

—

Identification et vérification des tissus à leur réception

Article 333-1.11

—

Vérification des radeaux et de leurs constituants 1. Tissus :

Article R2212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse :

Article 34

—

La vérification périodique doit être effectuée à intervalles n'excédant pas dix ans.

Article 11

—

A compter de leur admission en troisième année, ils sont nommés ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires et alternent pendant cette année des apprentissages à l'Ecole nationale de la météorologie et dans les services.

Article 2

—

Lorsque les élèves sont déjà engagés au moment de leur admission en école, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat d'engagement.

Article 18

—

Tout enfant qui, à son entrée dans l'établissement, n'a pas reçu les vaccinations obligatoires ou recommandées pour les enfants hébergés en collectivité, doit les recevoir, le plus tôt possible après son admission, sauf contre-indication.

Article 10

—

Tout lauréat qui n'entre pas en formation à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours.

Article 9

—

option le jury prononce l’admissibilité aux épreuves orales à la suite des épreuves écrites et de dessin visées à l’article 6 ( §A) et dresse, à l’issue des épreuves orales, la liste par option et par ordre de mérite des candidats proposés pour une admission

Article R2212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Ce document est remis par la femme au médecin ou à la sage-femme de l'établissement de santé, lors de son admission.

Article 62-29

—

Constituent des créances irrécouvrables au sens de l'article 29-7 de la loi du 10 juillet 1965 :

Article R212-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de cession de la créance qui fonde les poursuites, le créancier cédant en informe le commissaire de justice répartiteur.

Page 48 · 15 899 résultats

← Précédent Suivant →