AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
7 mai 2026
Son objet social porte sur le transport à la voile, l'affrètement et le sous-affrètement de navires, et plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières
Source officiellePage 48 sur 106
2e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a3c
23 juin 2016
23 juin 2016
Aux termes de l'article 51 de la loi n° 66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes codifié à L 5422-19 du code des transports : 'L'entrepreneur de manutention
Source officielle