l'adoption par le Conseil de la concurrence d'un avis de clémence non public conformément aux dispositions de l'article L. 464-2 IV du code de commerce, retient l'existence, sur les politiques des prix vis-à-vis

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

affaires de sécurité sociale du Havre, au profit de Mme Claudine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Chambre), au profit du Trésor public de Lavardac, perception, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

domicilié [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Martine X..., épouse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille.

[V], domicilié dans le département de la Moselle, a souscrit le 22 septembre 1993 auprès de la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie, aux droits de laquelle vient la société Malakoff Saprem, devenue

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que le caractère saisonnier d'un emploi n'exige pas que l'employeur exerce son activité sur certains mois

X... a assigné la société GAN vie en exécution du contrat souscrit par la société CET 2I ; Attendu que la société GAN vie fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir déboutée de sa demandé de nullité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP L.

"alors que le principe de la publicité de l'audience doit s'appliquer sans restriction à une requête en relèvement d'interdiction du territoire français, une telle demande formée par un étranger qui vit

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe

paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, ci-après annexés 2.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de plusieurs années ne peut être appréciée sur une seule année, indépendamment des risques qui y sont associés sur la durée de vie de ces produits ; que la société AIG Management France soutenait que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LA FRANCE-VIE, société anonyme dont le siège social est