mais de l'examen du fond du dossier ; "alors que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère peut être soulevé à tous les stades de la procédure, y compris devant la chambre de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 31 décembre 2001 par le juge d'instruction

de procédure pénale. 18.

; qu'entre-temps la chambre commerciale a annulé l'ordonnance du juge autorisant les services des Douanes à effectuer la visite domiciliaire ; Attendu que, pour annuler la procédure judiciaire postérieure

les années 2015 à 2018 sur la base d'une taxation forfaitaire pour MM [C], [M] et [W], -'Annuler la décision de la CRA et la mise en demeure en ce qui concerne l'application des pénalités de 40% pour

Y..., fils de Rodica A... ; Attendu qu'en cet état, en rejetant, par les motifs reproduits au moyen, la requête en annulation pour violation des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, les faits susceptibles de constituer des infractions pénales non fiscales qui avaient été constatées au cours des opérations de contrôle de la situation fiscale de Bertrand Le X... ; que la dénonciation

justifié sa décision au mépris des articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114,145-1, 145-1-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Pour rejeter la demande d'annulation de l'interpellation de Mme [C], l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article 77 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 61-1 à 61-2 et 62-2 à

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens 5.

au regard de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée et de l'article 422-1.1° du Code pénal ; alors, d'autre part, que l'indication sur l'étiquette du nom X... sous la marque Bessan-Ségur

fondée sur une irrégularité de la décision sociale » ; qu'en statuant ainsi cependant que Mme M... n'arguait pas de l'irrégularité de la décision sociale mais, au contraire, du non-respect d'une décision