ET Z..., AUXQUELS IL REPROCHAIT CERTAINS PROPOS TENUS PAR EUX, LE 27 JANVIER PRECEDENT, AU COURS D'UNE EMISSION DE TELEVISION " APOSTROPHES " DIFFUSEE EN DIRECT PAR LA SOCIETE " ANTENNE 2 ", QUE LA CITATION

directe de la partie civile devant une juridiction répressive, en précisant que le fondement de cette condamnation est en réalité l'article 472 du Code de procédure pénale, la Cour ayant à l'audience

directe ; que l'examen minutieux de sa déclaration d'appel, en date du 20 janvier 2004, ne permet pas de retenir qu'il ait fait appel principal des dispositions civiles dans la procédure suivie contre

directe devant le tribunal de police, du chef susvisé, à raison des propos suivants, portant atteinte à son honneur ou à sa considération, contenus dans une note diffusée par la prévenue, le 1er octobre

autorisées par la réglementation qui leur est applicable, à donner des consultations juridiques relevant de leur activité principale et à rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire direct

ET QUE LES TERMES EMPLOYES A SON EGARD, S'ILS NE CONTIENNENT PAS L'IMPUTATION D'UN FAIT, ONT DIRECTEMENT MIS CELUI-CI EN CAUSE ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT A LA FOIS, AU MOINS POUR UNE PARTIE

l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui l'a déboutée de ses demandes après annulation

directe de la ville de Castres, sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir organisé à Castres courant novembre 1987 et janvier 1988 des obsèques sans être titulaire de la

de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 42 de la loi du 29 juillet 1881 et 555 du Code de procédure pénale ; Attendu que le directeur

Il en est de même en cas de citation directe délivrée par la partie civile quelle que soit la durée de la peine encourue. Dans les deux cas l'avocat du prévenu est entendu.

d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, sur la demande d'annulation de l'audition de M.

directe devant le tribunal de police, invoque le bénéfice de la procédure particulière de l'amende forfaitaire, sont inopérants ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

[V] et [H], respectivement directeur général et directeur administratif de la régie, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation ; qu'ils ont exposé qu'un

[S] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel par citation directe du procureur de la République du chef d'abus de biens sociaux commis entre le 1er juillet 2011 et le 31 août 2013 au préjudice

C... a été convoqué, conformément au mandement de citation comme étant le gérant de droit de la société Hiram, employeur de fait de divers salariés de la cause pour travail dissimulé et comme était employeur

B..., puis avait recherché un "drop", c'est-à-dire un endroit pour récupérer discrètement les chèques, en l'espèce une maison en vente inoccupée ; que M.

MAGNIER, DONT LE SIEGE EST A KERGOUSSEL EN CAUDAN-LANESTER MORBIHAN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE UN JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL

Fédérale d'Allemagne, a été blessé en tombant de la toiture du bâtiment, dépourvue de dispositif de protection contre les chutes ; que Georgette Y..., de nationalité française, a été poursuivie sur citation