Codes de loi français

LEGIARTI000042523359

128 153 Produits sur exercices antérieurs 51 683 210 433 105 Valeur totale de l'assiette 119 729 458 332 1 003 332 861 Pertes sur créances irrécouvrables 540 851 440 4 532 335 Restitution des crédits de TVA 3 259 904 135 27 317 997 Titres annulés

Article 14

Les intéressés ayant renoncé au bénéfice de leur pension pour acquérir de nouveaux droits à pension au titre d'un nouvel emploi ou dont la pension a été annulée en vertu des dispositions de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de

Article L312-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 40

Lorsque les contributions devant être transférées ont été acquittées par l'établissement sous la forme de certificats d'associés ou de certificats d'association, ces certificats sont préalablement annulés ou leur montant nominal réduit du montant des

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

Les décisions du Haut Conseil de stabilité financière mentionnées aux mêmes 4° à 5° ter peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

Article ANNEXE I

Le mesurage effectué sur l'échantillon de râpure pourra être repris, avant l'impression du résultat et sur demande d'une des parties ou de son représentant, dans les conditions suivantes : 1° Avant la mise en route du saccharimètre, lorsqu'une erreur

LEGIARTI000048568968

Toute hésitation aura la même valeur qu'une erreur caractérisée. Une réponse fausse, même immédiatement rectifiée dans un délai d'une seconde, doit être également considérée comme une erreur. 13.4.3.

Article Annexe I b

Le sous ensemble et ses frontières sont situés sur le bien sans erreur. Localiser les éléments d'assemblage et de liaison du sous-ensemble du bien.

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

De même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ; h) En cas de non-respect de la condition prévue

Article Annexe Ib

Les opérations de prise et de dépose sont effectuées, sans erreur, sans heurt, choc ou brutalité. . La mise en stationnement du chariot est réalisée en toute sécurité sans erreur et sans oubli. .

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques mentionnées à l'alinéa précédent ; 10° Elle peut reconnaître et appliquer les décisions constatant l'existence d'une violation, les sanctions de suspension, les suspensions provisoires et les annulations

Article 2

l'indisponibilité ou la défaillance de l'entreprise attestée par l'entreprise elle-même, un maître d'œuvre ou un organisme tiers ; - les difficultés notamment financières ou de gestion rencontrées par le syndicat des copropriétaires ; - les difficultés ou les erreurs

Article 4

Il mettra en oeuvre à cet effet un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles.

Article 6

(En euros) DÉSIGNATION AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures Annulations Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 229 565 700,24

Article 6

(En euros) DÉSIGNATION des comptes spéciaux AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI de règlement Ouvertures Annulations COMPTES À CRÉDITS Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route 176 364 044,55

LEGIARTI000025517999

. ― Répartition par programme des crédits ouverts ou annulés pour 2012 INTITULÉS DU COMPTE NUMÉRO AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS MINISTRE CONCERNÉ ACTION EXTÉRIEURE " " 10 278 500 10 278 500 Action de la

Article Annexe I b

-L'utilisation et la lecture des instruments de mesure sont faites avec méthode, précision et sans erreur.

Article 55-21

Dès lors, toute carte détachée et découverte par erreur est immédiatement brûlée. Si le joueur refuse la coupe, celle-ci est proposée au joueur suivant, en allant dans le sens des aiguilles d'une montre.

Article 55-16

Dès lors, toute carte détachée et découverte par erreur est immédiatement brûlée. Si le joueur refuse la coupe, celle-ci est proposée au joueur suivant, en allant dans le sens des aiguilles d'une montre.

Article 128

au développement qui en résulte permettant d'identifier les moyens financiers respectivement affectés à l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu'aux subventions, dons, annulations