FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Motors, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel

D’autre part, lorsqu’une audience a eu lieu en première instance, les procédures d’autorisation d’appel et celles consacrées exclusivement à des points de droit et non de fait peuvent remplir les conditions

      Le Conseil de Prud'hommes lui accorda des indemnités de licenciement mais son jugement fut annulé par la cour d'appel de Nancy pour incompétence.

arrêt rendu en matière correctionnelle, et ayant à se prononcer uniquement sur l'action civile, ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, modifier l'appréciation faite par la précédente juridiction d'appel

B, ressortissant angolais né le 23 janvier 1995, relève appel du jugement du 3 octobre 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation

a dénaturé les écritures d'appel de celle-ci et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ que les parties au litige s'accordaient à dire que la notice du vaccin Engerix B administré à Mme

reprenaient mot pour mot celles qu'ils avaient prises en première instance, bien que la plupart d'entre elles aient été satisfaites, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré ces conclusions d'appel irrecevables

Sur le pourvoi formé par la société Brévidex, société anonyme, dont le siège social est sis à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel

appelants à l'encontre de la SAS Virage-viager et mis celle-ci hors de cause, dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes des appelants tendant à constater le parfait effet dévolutif de l'appel et

; 2°/ que le droit d'accès au juge interdit à une cour d'appel territorialement compétente de refuser de statuer sur l'appel formé par une partie au prétexte que celle-ci a préalablement saisi une cour

titre de la location touristique -6320 ¿ au titre des frais d'hôtel et de garde-meubles Qu'aux termes des articles 564 et 566 du Code de Procédure Civile, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/19153 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITFW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29

[K] [W] et que la décision appelée mentionnée sur la déclaration d'appel est celle qui le concerne.

Je pense qu'il s'agit là d'une excellente décision qu'il nous convient de faire signifier de toute urgence auprès de la partie adverse qui va très probablement relever appel de celle-ci.

de l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'avait lui-même fait que partiellement droit à leurs demandes tendant à la

Sur l'appel des époux X..., par arrêt du 15 octobre 2009, la Cour d'appel de Versailles a : - infirmé le jugement déféré en ses dispositions soumises à la Cour et statuant à nouveau : - déclaré irrecevable

Que la mise à la charge des appelants du coût de celle-ci relève des dépens.

Il a également débouté la société Opal de sa demande de caducité d'appel de celle-ci.