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283 869 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02234

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

en organisant le travail sous forme de cycle de plusieurs semaines alors que la référence du temps de travail dans l'établissement LES PRES était la semaine en application de l'accord d'entreprise ayant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68e74186ac880aa7ee21f26c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

15 mois après son embauche ; - la RQTH de Mme [O] mentionnait de contacter la médecine du travail en cas de difficultés, ce que la salariée n'a pas fait [pièce n° n°19] ; - concernant le défaut d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

SEREPI dans le cadre de l'aménagement réduction du temps de travail du 30 décembre 1999 évoque dans son article 1 relatif au champ d'application la convention d'entreprise dite CC 72.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e42cdc6046d4709a816

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article 5 du contrat de travail signé le 18 mai 2007, 'en application de l'accord d'entreprise relatif à l'application de la législation sur les 35 heures de travail par semaine, votre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire Attendu que le mémoire produit le 3 mars 2017, après le dépôt du rapport effectué le 23 février 2017, est irrecevable en application

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742628a

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales ont conclu le 18 juin 1986 une convention d'entreprise

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138c58bc223e2e3f086c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Enfin et surtout, il n'est pas contesté, qu'en application d'un accord d'entreprise du 26 novembre 2004 et d'un contrat d'assurance souscrit au titre de la prévoyance par l'employeur auprès d'Agf-allianz

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f385f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du 1er août 2008 d'un statut cadre et a été soumise à une convention de forfait en jours par avenant du 1er août 2008, puis par avenant du 31 aout 2012, lequel avenant renvoie pour les modalités d'application

Source officielle
CA

15e chambre

635237c78c924eadffcc4b06

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ce mode d'organisation du travail et de recueillir leur avis motivé sur le principe de sa mise en oeuvre et ses modalités d'application

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a02

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

1993 par la société Canal + distribution ; qu'ayant été promue, à compter du 1er janvier 2004, assistante logistique niveau H, groupe V, échelon 1 de la catégorie "employé", elle a bénéficié, en application

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc284

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

étendu par arrêté du 3 novembre 1976, a été complété et modifié par l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, et excluait expressément de son champ d'application

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6719e51f5857dd64cbdaa764

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[J] ne pouvait déroger à l'application de l'accord d'entreprise du 1er avril 2020, - juger que M. [J] n'a subi aucun préjudice. En conséquence, - débouter purement et simplement M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d1dc98d7205c9083d5b

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Frédéric X... constate que la procédure "handicap" mise en place dans l'entreprise n'a pas été suivie d'effet.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643105f428558704f52e67c7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par application de l'article L.3121-30 du même code, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02133

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

. : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes et, y ajoutant, de leurs demandes nouvelles en cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02235

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

En application du second alinéa de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le Conseil des prud'hommes fait droit à la demande de requalification, il accorde au salarié une indemnité, à la charge

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162602e8672d229b88162f6

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Tout au plus, formulant sa demande sous cette forme, peut-il demander l'application de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 26 octobre 2001 qui, certes, ne lui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0a5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

fait de l'application des accords collectifs relatifs aux temps de pause, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande au titre du DIF, - déboute Mme [M] de l'intégralité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

par la société Cerp Lorraine, aux droits de laquelle vient la société RTB Pharma, en qualité de préparatrice de commandes, exerce divers mandats représentatifs, notamment ceux de membre du comité d'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00822

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

aux droits desquels se trouve depuis le 1er janvier 1998 la SCM Hervé-Nicollet Billard Bozon ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, d'une part en application

Source officielle

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