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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02234
16 décembre 2015
en organisant le travail sous forme de cycle de plusieurs semaines alors que la référence du temps de travail dans l'établissement LES PRES était la semaine en application de l'accord d'entreprise ayant
Pôle 6 - Chambre 3
68e74186ac880aa7ee21f26c
8 octobre 2025
15 mois après son embauche ; - la RQTH de Mme [O] mentionnait de contacter la médecine du travail en cas de difficultés, ce que la salariée n'a pas fait [pièce n° n°19] ; - concernant le défaut d'application
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921
26 septembre 2012
SEREPI dans le cadre de l'aménagement réduction du temps de travail du 30 décembre 1999 évoque dans son article 1 relatif au champ d'application la convention d'entreprise dite CC 72.
Chambre Prud'homale
6a210e42cdc6046d4709a816
28 mai 2026
Aux termes de l'article 5 du contrat de travail signé le 18 mai 2007, 'en application de l'accord d'entreprise relatif à l'application de la législation sur les 35 heures de travail par semaine, votre
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871
11 septembre 2018
complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire Attendu que le mémoire produit le 3 mars 2017, après le dépôt du rapport effectué le 23 février 2017, est irrecevable en application
61372683cd5801467742628a
7 novembre 2007
l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales ont conclu le 18 juin 1986 une convention d'entreprise
Chambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086c
7 octobre 2022
Enfin et surtout, il n'est pas contesté, qu'en application d'un accord d'entreprise du 26 novembre 2004 et d'un contrat d'assurance souscrit au titre de la prévoyance par l'employeur auprès d'Agf-allianz
Chambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f385f
23 octobre 2025
du 1er août 2008 d'un statut cadre et a été soumise à une convention de forfait en jours par avenant du 1er août 2008, puis par avenant du 31 aout 2012, lequel avenant renvoie pour les modalités d'application
15e chambre
635237c78c924eadffcc4b06
20 octobre 2022
personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ce mode d'organisation du travail et de recueillir leur avis motivé sur le principe de sa mise en oeuvre et ses modalités d'application
613724f0cd58014677419a02
10 octobre 2007
1993 par la société Canal + distribution ; qu'ayant été promue, à compter du 1er janvier 2004, assistante logistique niveau H, groupe V, échelon 1 de la catégorie "employé", elle a bénéficié, en application
61372257cd580146773fc284
23 novembre 1994
étendu par arrêté du 3 novembre 1976, a été complété et modifié par l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, et excluait expressément de son champ d'application
Chambre sociale 4-4
6719e51f5857dd64cbdaa764
23 octobre 2024
[J] ne pouvait déroger à l'application de l'accord d'entreprise du 1er avril 2020, - juger que M. [J] n'a subi aucun préjudice. En conséquence, - débouter purement et simplement M.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d1dc98d7205c9083d5b
12 septembre 2018
Frédéric X... constate que la procédure "handicap" mise en place dans l'entreprise n'a pas été suivie d'effet.
Chambre 4-2
643105f428558704f52e67c7
7 avril 2023
Par application de l'article L.3121-30 du même code, des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02133
26 novembre 2014
. : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes et, y ajoutant, de leurs demandes nouvelles en cause
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02235
En application du second alinéa de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le Conseil des prud'hommes fait droit à la demande de requalification, il accorde au salarié une indemnité, à la charge
CHAMBRE SOCIALE A
6162602e8672d229b88162f6
2 juillet 2013
Tout au plus, formulant sa demande sous cette forme, peut-il demander l'application de l'accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 26 octobre 2001 qui, certes, ne lui
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0a5
16 avril 2015
fait de l'application des accords collectifs relatifs aux temps de pause, - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande au titre du DIF, - déboute Mme [M] de l'intégralité
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197
26 juin 2013
par la société Cerp Lorraine, aux droits de laquelle vient la société RTB Pharma, en qualité de préparatrice de commandes, exerce divers mandats représentatifs, notamment ceux de membre du comité d'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00822
6 mai 2009
aux droits desquels se trouve depuis le 1er janvier 1998 la SCM Hervé-Nicollet Billard Bozon ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, d'une part en application
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