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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100714
5 novembre 2025
5 novembre 2025
(la banque), a accordé à M. et Mme [G] (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 322 000 francs suisses, remboursable par mensualités assorties d'un taux d'intérêt variable, indexé sur l'indice
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
27 juin 2013
de la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis) au titre des années 2001 et 2002 à raison d'un immeuble situé 10/12 rue de Stalingrad ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application
Source officielle