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12 254 résultats pour « application d'un indice similaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100714

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

(la banque), a accordé à M. et Mme [G] (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 322 000 francs suisses, remboursable par mensualités assorties d'un taux d'intérêt variable, indexé sur l'indice

Source officielle

Page 48 sur 613

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620165

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

de la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis) au titre des années 2001 et 2002 à raison d'un immeuble situé 10/12 rue de Stalingrad ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200125_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Ces seules indications ne permettent pas à M. B de comprendre la nature exacte de la créance ainsi calculée, ni les éléments de calcul retenus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Elle conteste encore le grief lié à l'absence de suivi de l'indice sous-jacent (DJ Eurostoxx 50), précisant que non seulement elle ne s'y était pas engagée, que cet indice, publié quotidiennement, était

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00421_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00004

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

Blanc », alors, selon le moyen : 1°/ que le titulaire d'une dénomination sociale et/ ou d'un nom de cru peut s'opposer à l'usage par un tiers d'une dénomination sociale postérieure identique ou similaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00146

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616699

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

SOIT EN PARTANT DU BAIL EN COURS A LA DATE DE REFERENCE DE LA REVISION, LORSQUE L'IMMEUBLE TYPE ETAIT LOUE NORMALEMENT A CETTE DATE, SOIT, DANS LE CAS CONTRAIRE, PAR COMPARAISON AVEC DES IMMEUBLES SIMILAIRES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e818cdc6046d4780c542

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de

Source officielle
TJ

JLD

68e03a8274e929a9d8fcd157

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f0900

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008240105

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

dossier ne contient ni l'avis de réception du mémoire en défense de l'administration, ni aucun autre élément susceptible d'établir que ce mémoire a bien été communiqué ; que, notamment, la seule indication

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00721_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En application de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00348

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

le contrat de travail subsiste jusqu'à la date d'expiration du préavis, dont le terme est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement quand celui-ci excède la durée du préavis, de sorte qu'en application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106428_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vendrest une somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100045_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

sommes dues à 1 739 euros au titre de 2014, 1 754 euros au titre de 2015, 1 772 euros au titre de 2016 et 378 euros au titre de 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03113_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300407_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

F..., qui n’avaient pas pour contrepartie la fourniture de prestations de service et n’entraient dès lors pas dans le champ d’application de la TVA au sens de l'article 256 du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

X... et à la société Le Cake bordelais la somme de 9 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions de la société Le Fournil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60332a0d85645f9b5f0f9e76

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

[T] [H], que des rapports [de filature] un certain nombre d'indices graves et concordants tendant à établir que M.

Source officielle