Pomme de Pin, et 1 500 euros à la société Entre'prise, - débouté la société Pomme de Pin et la société Entre'prise du surplus de leurs demandes, - condamné la société SAS Map Finances aux entiers et

, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations

En janvier 1999, la société Renault véhicules industriels a apporté à la société Irisbus, devenue Iveco France, sa branche d'activités « autocars et autobus ». 4.

Corentin X...a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers.

La société SPRING FINANCIAL INVESTMENT était propriétaire de 10.915 actions de la société de GESTION AGRICOLE ET D'INVESTISSEMENT DE L'AUDE (SGAIA) dont elle a fait apport à la Société LOUIS MAX PARTICIPATIONS

société [T] & C.

[G] [D] dit [X], 2°/ à Mme [W] [Y] épouse [D], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la société Padot, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation

UNIC) A FAIT APPORT A LA SOCIETE ROMANAISE DE LA CHAUSSURE (LA SOCIETE ROMANAISE) D'UN FONDS INDUSTRIEL DE FABRICATION ET DE VENTE D'UN FONDS INDUSTRIEL DE FABRICATION ET DE VENTE DE CHAUSSURES LUI APPARTENANT

[J], avocats exerçant au sein de la société JTBB avocats, [M] [Z]-[D] a apporté à la société EMAB les parts qu'elle détenait au sein de plusieurs sociétés, en optant, sur le plan fiscal, pour un régime

de projet, dont la société Sun West.

de projet, dont la société JB Solar.

de projet, dont la société Azimut 56.

chaque client apporté par celle-là ; que le contrat stipulait que pour bénéficier du statut de partenaire, la société Kosmos s'engageait à apporter à la société Oceanet au moins cinq nouvelles affaires

dans les résultats afférents aux exercices 1993 et 1994 d'une fraction des plus-values constatées sur les éléments amortissables lors des mêmes apports ; que les sociétés JPG et "Restaurant de la gaieté

; que la société Etablissements Augereau a ultérieurement cédé à la société Augereau carrosseries, par un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la branche d'activité à laquelle se

' Les appelants reprochent au notaire d'être responsable de la situation des différentes sociétés commerciales et par ricochet des sociétés civiles.

d'une indemnité d'éviction ; que la société SEAVT ayant par la suite apporté sa branche complète d'activité d'agences de voyages à la société CSVT, la SCI Intendance Dijeaux a, par acte du 14 février

[W], le Cabinet [S] [W], la société CNA Insurance Company (Europe) et la société AIG Europe SA venant aux droits de la société AIG Europe Limited, à verser à M.