L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

[Q] et à Mme [I] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement à usage d'habitation, composant les lots n°2, 4, 25 et 26 au sein de l'immeuble sis [Adresse 3], qui constituait leur résidence

[J] estime que c'est grâce à la vente d'un appartement à [Localité 5] qui lui appartenait en propre que son père a pu financer l'acquisition de l'appartement de [Localité 6].

Par ailleurs, s'agissant de la société Fund Channel, les fichiers estimatifs trimestriels et les fichiers détaillant les rétrocessions de commissions à payer à la fin de chaque trimestre, autrement dit

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures ou passation d'écritures fictives en comptabilité,

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

C, dont les références ont été apportées.

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

recherchant pas si, comme il était soutenu et justifié, le matériel apporté à la société par M.

reprochent au magistrat instructeur d'avoir, lors d'une audition de Gérard B... effectuée le 25 juin 1981 dans l'information concernant les affaires du groupe CASUNI-NICOROI, interrogé celui-ci sur les apports

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont admis que ces désordres ont eu pour conséquence la facturation de consommations fictives

pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément

de ces dispositions que, s'il appartient en principe à l'administration fiscale de notifier la proposition de rectification à l'adresse indiquée par le contribuable, elle peut toutefois, lorsqu'elle apporte

Si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, c'est au contribuable qu'il appartient alors d'apporter toutes justifications

ASSUREURS ; QUE CES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUAIENT LE DELIT D'ESCROQUERIE OU SA TENTATIVE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, UNE FOIS ENCORE, REFUSER D'INFORMER " ; ATTENDU QU'IL APPERT

Par suite, l'administration doit être regardée comme démontrant le caractère fictif des factures en cause.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que les actes modifiant le règlement de copropriété qui n'ont pas été publiés au fichier