avant dire droit du 2 mai 2007 avait rouvert les débats pour faire respecter la règle du contradictoire et de l'égalité des armes et exactement retenu que l'examen du moyen relatif à la fixation de la

du pourvoi n° B 99-13.898 a été constatée en ce qu'il visait l'arrêt avant-dire-droit de la cour d'appel de Nîmes du 5 novembre 1996, ce pourvoi étant accueilli contre l'arrêt du 18 janvier 1999, rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 397, 401, 405, 550, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,16 février 2006), que saisie

DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, VISE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL SANS AUTRE PRECISION ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AINSI SAISIS DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS A CE TEXTE, AVAIENT, PAR ARRET

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GIACOMINI, greffier ARRÊT : Avant dire droit Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

FORME PAR LE MEME DEMANDEUR CONTRE UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 27 JANVIER 1965 ORDONNANT UNE EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL APPARTENAIT

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 1er février 2024, la cour a donné acte à Mme AC de son désistement et a, en application du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES

un délai de 2 mois pour réitérer sa demande de permis modificatif ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été reçu le 22 septembre 1992 au greffe de la cour d'appel ; que l'arrêt

3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt

ordonné l'audition de témoins ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel de Rennes, le 16 juin 1997; que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient été invitées à s'expliquer, lors de la réouverture des débats, ordonnée par un précédent arrêt

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire droit du 30 janvier 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur la requête de M. et Mme A... dirigée contre le jugement

Par un arrêt avant dire-droit du 28 janvier 2022, la cour, après avoir écarté les autres moyens de la requête, jugeant que les vice entachant les permis de construire litigieux accordés par le maire de

l'encontre d'une société de vente par correspondance organisant des jeux-concours que si l'offre ferme et définitive de payer cette somme est dépourvue de toute ambiguïté ou condition ; que, dans son arrêt

Sur les différents moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 juillet 1986), et l'arrêt avant dire droit auquel il se réfère, M.

avant dire droit du 28 septembre 1993 que l'expert devait notamment recueillir "au Moniteur des travaux publics" sur la période allant du 11 avril 1987 au 11 avril 1990 l'ensemble des données relatives

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt avantdire droit du 17 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a ordonné une expertise, et de désigner un nouvel expert médical ; Vu