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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e1cd5801467740f5b3
26 septembre 2002
de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 a validé les actes pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire
613723e1cd5801467740f5b4
613723e1cd5801467740f5b5
6ème Chambre
DTA_2301324_20230615
15 juin 2023
le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour
3ème Chambre
DTA_2203846_20221019
19 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme B D, cheffe du pôle éloignement.
DTA_2206310_20221121
21 novembre 2022
suivant la notification de cet arrêté en fixant le pays de destination.
DTA_2402144_20240628
28 juin 2024
du 23 janvier 2024, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination
DTA_2003122_20230223
23 février 2023
le montant de cette subvention de fonctionnement ; 4°) dans l'attente de l'intervention de l'arrêté ministériel fixant le montant des droits d'inscription des étudiants dans les IFMK publics, d'enjoindre
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330461
21 mai 2010
pour 2006 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 ; Vu le
CETAT:CETATEXT000019427832
29 août 2008
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté
ETRANGERS
669f477eb8a2ee2bca84af52
20 juillet 2024
Le même jour le préfet du [Localité 5] a pris un arrêté fixant le Bangladesh comme pays de destination de la mesure d'éloignement.
Rétention Administrative
6438f205a942a604f5e932a5
12 avril 2023
[N] dans les meilleurs délais en ne prenant un arrêté fixant le pays de destination que le 9 avril 2023 à 14 heures et ne procédant pas immédiatement à la consultation de la borne EURODAC.
JLD
677c4ecc6f491b6d26393c72
1 janvier 2025
Monsieur X se disant [O] a fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Boulogne sur Mer le 6 août 2018, outre un arrêté préfectoral
DTA_2310713_20240213
13 février 2024
territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification
ELOIGNEMENT
DTA_2515599_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme E...
2ème Chambre
DTA_2500489_20250918
18 septembre 2025
Pour les mêmes motifs, Mme A... n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19d
19 février 2009
réplique que les témoignages invoqués ne précisent pas si la location à venir relèvera du statut des baux ruraux ou du régime des baux afférent aux petites parcelles ; qu'elle invoque les dispositions de l'arrêté
DTA_2307909_20231201
1 décembre 2023
du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2023 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008167045
10 novembre 2004
; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE (UNIDEN) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 30 octobre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304725_20250822
22 août 2025
une requête, enregistrée les 21 juillet 2023, la société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA), représentée par Me Borrel, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté
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