; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

parties qui ne l'ont pas remis en cause la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et dénaturé les pièces versées aux débats dans l'intérêt de M.

dès l'origine que ces sommes devraient être remboursées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui se contente de probabilités pour

du travail, de l'article 1315 du Code civil ainsi que les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, des articles L. 122-14-3 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la qualification

de la sécurité sociale, du Titre I Chapitre I Art. 1 de la 3ème partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, 1315 et suivants du Code civil, et 35 du Code de déontologie médicale ;

de la sécurité sociale, du Titre I Chapitre I Art. 1 de la 3e partie de la nomenclature générale des actes professionnels, 1315 et suivants du Code civil, 35 du Code de déontologie médicale ; Mais

de la sécurité sociale, du Titre I Chapitre I Art. 1 de la 3ème partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, 1315 et suivants du Code civil, et 35 du Code de déontologie médicale ;

Eric X..., demeurant Préserville le Village, 31570 Lanta, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

devenu 1353, 1353 devenu 1382 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction

du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement rappelé que la clause de mobilité ne pouvait être mise en oeuvre que dans l'intérêt

[R], la cour d'appel a violé les articles 1138 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., prise en

du Code civil et 4 du Code de procédure pénale; alors, en deuxième lieu, d'une part, qu'il résulte de la lettre du 29 mai 1992 que l'employeur indiquait n'avoir pas apprécié le comportement de la salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société American Soft Service company (ASSC) a souscrit une assurance crédit auprès

, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a déposé une requête en interprétation d'un arrêt rendu le 24 avril 2001