L.622-17 du code de commerce.

Lors des débats du 30 novembre 2023, le conseil de la SARL SON PRODUCTION a déposé uniquement l'attestation d'absence de nouvelles dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce; le tribunal

L 622-17 du code du commerce.

804 du code de procédure civile.

L. 622-17 du code de commerce, de celles d'un montant inférieur à 300 € et des frais de justice, la reprise du paiement des échéances du prêt d'un montant initial de 130 000 € consenti par le crédit mutuel

d'activité et qui ne justifie pas, pièces à l'appui, de l'entrée dans le capital d'investisseurs susceptibles de relancer sérieusement l'activité ; qu'en effet, des dettes postérieures au titre de l'article

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

du code de procédure civile, ces créances mises à la charge du débiteur trouvant leur origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens et entrant dans les prévisions de l'article L. 622-17

Par ailleurs, l'article L. 622-17 du code de commerce dispose que : I.- Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation

L.622-17 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, afin de voir : - constater que la société CENTRALE BORDELAISE DES BOISSONS est occupante sans droit ni titre des locaux et de

[L] comme étant irrecevables et en tout état de cause mal fondées ; - ordonner la fixation au passif de la liquidation de la société PB 2 000 euros dus au visa de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -condamner la société UNIVIC à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.621-12, L.622-10, R.621-26 et R.622-11 du Code de Commerce, * modifier la mission de surveillance de l'administrateur judiciaire en mission d'assistance, * de procéder à la désignation d'un Commissaire

L. 622-17 du code de commerce.

L.626-7 du code de commerce.