Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

L. 232-3 et L. 232-4 du Code rural, des articles 10 et 23 de la loi 92-3 du 3 janvier 1992, intitulée "loi sur l'eau", des décrets 93-742 du 29 mars 1993 et 93-1182 du 21 octobre 1993, de l'article 4 du

1730 à 1732 du code civil.

la procédure collective, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le règlement des sommes de 1 435 236,60 francs, 276 683,79 francs, 54 132,80 francs et 105 782,65 francs ; que l'arrêt n'a fait droit à cette demande que pour une partie de la somme de 276 683,79 francs

Il suffit qu'il ait été signifié, comme tout acte de commissaire de justice, selon les modalités des articles 653 et suivants du code de procédure civile.

[G] [R] et Mme [Y] [U] épouse [R] dans leurs dernières conclusions en date du 10 septembre 2025, demandent à la cour au visa des articles 455, 458, 562 du code de procédure civile, 1370 du code civil,

16 septembre 1986 et, le 12 mai 1987, un acompte de 100 000 francs a été viré au crédit de ce compte, date à laquelle le montant des prêts soumis à la loi du 10 janvier 1978 était fixé à ce montant ; que

de procédure civile ; Attendu que, les dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, sont applicables aux prêts

1341, 1347 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu que si Mme X... a fait état de la cessation de son activité "d'artisan" à l'appui de sa demande d'octroi d'un délai pour le paiement

sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que

une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 382-3 du Code des douanes ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'administration des Douanes avait assigné l'Agence

Z... une ouverture de crédit à durée déterminée à hauteur de 100 000 francs ; que, le découvert étant supérieur, depuis plusieurs mois, à celui autorisé, la Caisse a, le 10 janvier 1992, demandé à M.

X... dans ses écritures, la cour d'appel a, de nouveau, méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les factures litigieuses portaient sur

violé l'article 388-1 du code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Axa, pris de la violation des articles L. 211-25 du code des assurances, 1382 du code

2, 3, 5, 186, 591, 593 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque

code de procédure civile.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon