1007 du Code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

       Conformément aux dispositions des articles 1032 et 1034 du nouveau Code de procédure civile (cf. droit interne), en l'absence de toute saisine de la juridiction de renvoi

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01791 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z23J AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] C/ S.A.S. OPTIMUS, S.C.I. 2EKN, S.A.S.

somme de 103 891,20 euros ; -dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2012, ensemble l'article 8 dudit décret ; 2°/ qu'en application de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032, la majoration de 10 % est due

L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

22/05650 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5KF Jugement du 09 Janvier 2025 Révocation d’ordonnance de clôture Notifié le : Expédition à : Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG - 1037

Mme [D] rétorque avec pertinence que : - les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile mentionnent que l'irrecevabilité tirée du défaut d'indications des mentions de l'article 960 « peut

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B C demande au tribunal : 1°)d'annuler la décision n°2024/1026 du 22 février 2024 en tant que le président de la commission

PAR CES MOTIFS : Vu l'article 462 du code de procédure civile.

Georges X... tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1036 rendu le 9 octobre 1990 par la chambre commerciale, financière et économique, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° R 18-25.869 R É P U

901, 114 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile : 6.

d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société La Kalypso, dont la société Ajjis, en la personne

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 avril 2025 par la société Serfim Recyclage à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance