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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372352cd580146774084a3
26 mai 1999
26 mai 1999
affirmation que le paiement du prix avait été effectué par le truchement d'un compte joint, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1099-1 du Code civil ; Mais attendu que, d'une
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c72e
17 mai 1995
17 mai 1995
Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 1er juillet
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90419
9 avril 2026
9 avril 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-11.112 formé le 31 janvier 2025 par M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90204
5 février 2026
5 février 2026
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 25-13.870 formé le 10 avril 2025 par la société SCI EDM à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Montpellier
Source officielle1ère chambre
DTA_2302412_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de 100 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre B
603748842f5e6126bc0b9937
23 avril 2015
23 avril 2015
1035 et 1036 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il a dit que le testament en date du 25 novembre 2010 a révoqué le testament en date du 25 août 2008, - dire que le testament de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200813
22 mai 2008
22 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 306 et 1031 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 février
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88417
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6137237fcd5801467740a8b5
3 mai 2000
3 mai 2000
1099-1, 1832, 1843-2, 1843-3 et 1844-1 du Code civil ; alors que, d'autre part, en affirmant que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100285
19 mars 2014
19 mars 2014
pas pour contrepartie les services administratifs et comptables rendus par Gilbert X... à sa mère, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1035 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302299_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300937
10 juillet 2012
10 juillet 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que dans la décision n° 1032
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c719
3 octobre 1994
3 octobre 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 avril
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d60
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur l'acte de saisine - Sur l'irrégularité de la saisine tirée de l'absence de mention des chefs critiqués Au visa des articles 1032, 1033 et 562 du code de procédure civile, les sociétés Tokio et
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91133
10 novembre 2022
10 novembre 2022
[Z] [I] ; Vu l'ordonnance du 16 mai 2019 prononçant le rejet de la péremption de l'instance relevée d'office ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c6c7
14 décembre 1993
14 décembre 1993
Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 décembre
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c709
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Attendu que, par requête du 26 octobre 1994, la société Groupe populaire d'assurances (GPA) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c74c
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Attendu que, par requête du 9 novembre 1995, la société Franfinance Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90895
26 septembre 2024
26 septembre 2024
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 23-22.291 formé le 13 novembre 2023 par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01039
17 avril 2019
17 avril 2019
Q... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents
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