Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100648
23 mai 2012
23 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92b1
3 avril 2024
3 avril 2024
[T] fait au contraire valoir qu'en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile et 631 du code de procédure civile l'arrêt de cassation laisse subsister toute la procédure suivie devant
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038438731
30 avril 2019
30 avril 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article
Source officielleJAF
69d0025ecdc6046d47046c70
2 avril 2026
2 avril 2026
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux; Sur
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e4987
1 avril 2025
1 avril 2025
[K] [R] à payer à Mme [U] [H] cette contribution toute l'année, mensuellement, d'avance et avant le 5 de chaque mois ; DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025678464
11 avril 2012
11 avril 2012
1958 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment son article L. 24 ; Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, et notamment son article 136 ;
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982588
9 juin 2020
9 juin 2020
Or, si le 2 de l'article 206 du code général des impôts assujettit à l'impôt sur les sociétés une société civile dès qu'elle se livre à des opérations visées notamment à l'article 35 du même code, lesquelles
Source officielle1ère chambre
6711fad77603bf88a1884911
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1037-1 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932e4
25 mai 2016
25 mai 2016
, l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juin 2006 cité, rendu au visa des articles 932 et 1075 du code civil portant sur une donation entre vifs.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
696570b0cdc6046d47128ee5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69761d04cdc6046d47a98e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
6976d976cdc6046d47b8c53f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
697f1709cdc6046d477fd437
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0d4e0040aa37364aa3
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d164e0040aa37364b6e
7 avril 2025
7 avril 2025
L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4c8
28 janvier 2011
28 janvier 2011
héritiers de leur ascendant prédécédé, que la cour d'appel avait violé les articles 1075 alinéa 1 et 1079 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 ainsi que l'article 1021
Source officielleciv1
60794d109ba5988459c47f82
3 février 2004
3 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure
Source officielleciv1
61372433cd580146774137fb
22 juin 2004
22 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9381a
14 décembre 2016
14 décembre 2016
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Budiccioni de sa demande en paiement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Budiccioni en la personne de son représentant légal
Source officielleCabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
388-1 du code civil, CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu’elles se sont révélées négatives ; PRONONCE LE DIVORCE
Source officiellePage 48 sur 519