à lui payer la somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à payer les entiers dépens de la présente instance.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1343-2 du code civil, · 2200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 8.

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant le conseil de prud'hommes, y ajoutant, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile faute de garantie du [3].

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

[V] [M] à payer la somme de 1000 euros à la commune de [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[P] [R] à payer à la société [R] Matériaux les sommes de 48.283,62 euros au titre de factures impayées et celle de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M

2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

2 du décret du 1er octobre 1985 : Les modalités de la procédure d'intégration prévue pour les officiers par les décrets n° 70-1097, n° 70-1098 et n° 70-1099 du 23 novembre 1970 susvisés sont applicables

1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour