du bail prétendument méconnue par le preneur, a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que le fait pour le preneur de ne pas vendre tous les produits commercialisés autorisés par le bail ne constitue

1134 du Code civil et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part et subsidiairement, à supposer même que la rupture du contrat de travail de M.

que la fixation de la destination des lieux, contractuellement limitée à l'exploitation de l'enseigne Comod, ne permettait pas au preneur d'exercer son droit à la déspécialisation sans violer les articles

Z... et sans rechercher de qui il recevait des ordres et dépendait réellement, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que dans une attestation

X... et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en relevant que M. X... ne pouvait valablement opposer le règlement de copropriété à M.

1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se fondant exclusivement sur la rémunération minimale garantie pendant une durée limitée à trois ans, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du

1134 du Code civil et la convention des VRP ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant décidé que M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, que le Tribunal a suspendu le cours des intérêts pendant un délai de 12 mois à compter du 1er

X..., faute de lui avoir été notifiée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que, la société Jaep ayant expressément indiqué dans ses conclusions d'appel que la mesure adoptée

conclu avec la librairie Saliba ; qu'en déniant toute valeur à cette intervention d'un agent de la société Accom, la cour d'appel a dénaturé le contrat de location signé le 29 novembre 1990 et violé l'article

licenciement alors que l'accord dit des 80 ne prévoit rien de tel, la cour d'appel ajoute aux termes de cet accord dont elle fait une application erronée et contraire à son texte, en violation de l'article

Y... n'alléguait pas les avoir garnis de "meubles et objets mobiliers", tout en constatant que du matériel, donc des biens, était entreposé dans l'immeuble loué, la cour d'appel a violé l'article 1134

admis que les parties avaient entendu résilier le bail en cours, c'est-à-dire le mettre à néant pour lui substituer un nouveau contrat sans lien avec le précédent ; que la Cour d'appel a donc violé l'article

Z..., la renonciation de la société Malenge à la clause de non-concurrence, a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en déduisant également du non-versement de l'indemnité de non-concurrence

Z... avait formulé une offre ferme et précise, la cour d'appel a dénaturé le contenu de ce courrier en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de son courrier en date du 18 octobre

1134 du Code civil ; 2 / que dans la lettre de licenciement de M.

conclus par cette dernière pour des quantum correspondant à la facture susvisée, la cour d'appel a imprimé à cette lettre un sens que, d'après ses termes clairs et précis, elle n'avait pas, violant l'article

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / qu'il peut être mis fin à un engagement unilatéral de l'employeur par un accord d'entreprise ayant le même objet ; qu'en disant que le salarié