de l'assuré ; qu'en décidant que la stipulation litigieuse était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1131 du Code civil ; 2 / que le juge ne

1787, 1131 et 1134 du code civil, ces derniers pris dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions de la société Somiser et violé l'article 455 du nouveau

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il n'y a de discrimination que si le traitement défavorable infligé au salarié est fondé sur un des motifs prohibés par l'article L. 1132-1 du code du travail

Z... avant le 15 mai, la cour d'appel a : 1°), dénaturé le contrat des parties en violation de l'artilce 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1583 du Code civil

1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel du salarié ni de l'arrêt, que M.

X... au sens de l'article 1131 du Code civil ; que la clause contractuelle stipulée à l'article 16 du contrat de mission de moyenne durée était donc nulle en vertu de l'article 1131 du Code civil, en sorte

Y... sur les limites du matériel et sur les précautions à prendre lors de son utilisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1604 du Code ciivl

1139, 1146 et 1654 du Code civil ; 2 / que la mise en demeure ne peut résulter de l'assignation lorsqu'à la date de celle-ci l'obligation ne peut plus être exécutée ; qu'ainsi en l'espèce où les acheteurs

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; 3°/ que les articles 31 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables à l'assemblée générale extraordinaire litigieuse prévoyaient que les parts ne pouvaient être transmises

1134 et 1135 du Code civil et les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en réservant à la société LIPHA le droit d'agir contre la société Pan Medica en

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que le logiciel spécifique mis au point spécialement pour un client et adapté à ses besoins se distingue d'un progiciel, programme standard ; que le contrat

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'à tout le moins, en retenant que l'accord du 13 décembre 1990, parce qu'il portait sur les contrats de qualification

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en posant en principe qu'il n'incombait pas à la banque de s'assurer au préalable de la solvabilité des cautions réunies, autres que celle de M.

de résultat en cas de dessaisissement de l'avocat avant qu'il ait été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil