450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Code de la consommation et 1152 du code civil dans leur version applicable au litige, M.

Il soutient que la clause litigieuse est une clause pénale régie par les articles 1152 et 1226 et suivants du Code civil, et que cette clause doit être proportionnelle et directement liée au préjudice

Elle avance qu'en Nouvelle-Calédonie, le contrat de louage étant régi par des lois spécifiques, le juge n'a pas la possibilité d'en réduire la clause pénale, en application de l'article 1134 du code civil

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2047 du même code, dans sa rédaction abrogée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

1152 du Code civil ' condamner Monsieur [V] à une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' condamner Monsieur [V] aux entiers dépens.

Elle demande, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, que le montant des pénalités de retard soit réduit à 100 000 euros.

Comme suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 25.

Pour ramener à 0 € le montant de l'indemnité de résiliation, le premier juge, faisant application des dispositions de l'article 1152 du code civil dans sa version applicable, a retenu son caractère de

804 du code de procédure civile.

fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

des dispositions de l'article 1152 du Code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.

Elle ne peut donc être qualifiée de clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil et n'est pas susceptible d'être judiciaire révisée.

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du code civil ; -condamner

1152 du code civil