code civil.

700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

Sur les restitutions Aux termes de l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

500 alinéa 1 du code de procédure civile.

[N] sollicite : « Vu l’article 100 du Code de procédure civile ; Vu les articles 30, 31, 32-1, 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1230, 1240 du Code civil ; Il est demandé au Tribunal

le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1104, 1178, 1212, 1217, 1353 et 1361 du Code civil, Vu les articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

L221-1 et suivants du code de la consommation, L242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1194 et suivants du code civil, 1128, 1145, 1130, 1131, 1137, 1138, 1169, 1153 et 1352

les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 décembre 2022, le CMT demande à la cour au visa des articles 1134, 1178 et 1315 anciens du code civil, 1152 et 1226 anciens du Code civil

1342-3 du code civil

de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des

450 du code de procédure civile

liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code, Vu l'article 16 de la loi 2012-354 du 14 mars 2012 de la loi

455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que les restitutions consécutives à la résiliation doivent s'opérer dans les termes de l'article 5 du contrat selon lequel la société

1134, devenu 1103, du code civil.

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

Elle réclame à ces derniers la somme de 18. 000 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.