CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

38 169 résultats pour « article 12 du Code des Devoirs Professionnels ou »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10222

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-1 dudit code) ; 2°) ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'un devoir

Source officielle

Page 48 sur 1909

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100229

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L'article 303 du code civil énonce que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et que le jugement qui la prononce ou qu'un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d26fe5a8ebce7154841e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la profession édictés par l'article 3 du décret 2005-790 du 13 juillet 2005 repris à l'article 1-3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, notamment de dignité, conscience, humanité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a6

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

CHANTELOT, avocats, en vertu de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

112-1, 432-10, alinéa 1, 432-17 du code pénal, articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d300cdc6046d470f0e56

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En vertu de l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), il incombe à la caution qui se prévaut de l'article L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ;

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eabea0de54ff609f7c7e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions responsives et récapitulatives n°2 notifiées le 12 février 2024, la société Courvoisier à la cour : Vu les articles 564, 768 du code de procédure civile et 1103 du code civil, - de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa71

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Juin 2012 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61637731f6919f4eda2c382b

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, outre autorisation pour la SCP DELEFORGE-FRANCHI de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310316_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article 27 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60332f6ceef9fea085a97bc8

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

L 313-22 du Code Monétaire et Financier, de l'article L 346-6 du Code de la Consommation ou bien encore s'agissant de la caution des dispositions de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, - que la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200419_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'article L. 532-5 du code général de la fonction publique dispose que la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9012f

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

67ec3142dd062d9f810e1cb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L 211 -14 du code des assurances au profit du fonds de garantie, - condamner la société AIG EUROPE SA à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

Source officielle
CA

Chambre civile

64af98e0049d5c05db17313a

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 avril 2023 Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100796

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca78d53ef2a166aab9dd68

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 SEPTEMBRE 2020, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668839d5342d338c20d311ed

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de délivrance du vendeur prévue à l’article 1604 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110238

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

mars 2015 ; (…) ; que le Conseil de l'ordre est gardien des devoirs des avocats et qu'il ressort des articles 15.1 et 15.2 du règlement intérieur national de la profession que l'avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110239

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

mars 2015 ; (…) ; que le Conseil de l'ordre est gardien des devoirs des avocats et qu'il ressort des articles 15.1 et 15.2 du règlement intérieur national de la profession que l'avocat

Source officielle