AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10222
1 juillet 2020
1 juillet 2020
1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1231-1 dudit code) ; 2°) ALORS QUE l'établissement de crédit est tenu d'un devoir
Source officiellePage 48 sur 1909
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100229
4 mars 2015
4 mars 2015
L'article 303 du code civil énonce que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et que le jugement qui la prononce ou qu'un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due
Source officielle