des époux [F] à la date du 1er septembre 2020, - en tout état de cause, les condamner in solidum à régler les sommes suivantes: - indemnité de résiliation (article 5.2 du contrat) : 31 837,60 euros

Dipa Production qui exploitait un établissement unique à Meaux employant 150 salariés, son fond de commerce a été donné en location gérance à la société Brake France Service le 1er décembre 2002, les contrats

de troubles de voisinage et de nuisances sonores caractérisés en violation de l’article 7 b) sus cité, les clauses du contrat de bail et celles du règlement intérieur, constituent au visa des articles

] [Localité 12], - CONDAMNER la Société civile immobilière [Localité 12] à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la Société civile immobilière

du 5 novembre 1997 ; que par jugement du 2 décembre 1997, la société de Pra a été mise en liquidation judiciaire, et la date de la cessation des paiements fixée au 12 novembre 1997 ; que la société P.

[H] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan avec la société Elyseo, la date de livraison étant prévue au 22 août 2012. 3.

du 12 mars 2024 demandant l'anéantissement des contrats.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 avril 2017 puis a repris ses fonctions le 12 septembre 2017, date à laquelle elle a été mise à pied à titre conservatoire. 3.

fondée en ses demandes, * Voir constater la résiliation du contrat de location n°GF4626600 (anciennement n° 2312000069/00) à la date du 17 décembre 2025, * S'entendre la société BC SANTE condamnée à

de la société BFM au titre du contrat conclu le 12 mai 2020, - condamné M.

insérée dans le contrat de bail en date du 1er juillet 2024 la liant à M.

Elle mentionne que ce n’est que par courrier en date du 12 décembre 2024 que la banque a prononcé l’exigibilité immédiate des sommes restant dues et la résiliation du contrat de prêt et des contrats annexes

12-2020, le lundi 14-12-2020 et le mercredi 16-12-2020, sans motif valable, [Violations réitérées de l'article 4 du contrat de travail] 3. travaillé (sans que cette liste ne soit exhaustive) les mardi

L. 351-12 du code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail,

L'article 3 ajoute « la résiliation du contrat de location par le locataire avant la date du terme n'est possible qu'avec l'accord écrit du loueur.

de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant

[K] avec celles figurant sur les contrats qu'il conteste.

Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Par ailleurs, en application des articles