1134 et suivants anciens du code civil et 1103 nouveau, Sur le fondement des articles 2044 et suivants et 1184 ancien du code civil, - prononcer la résolution du protocole transactionnel régularisé

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et l'article

700 du Code de procédure civile.

514 du code de procédure civile.

, de l'ancien article 408 devenu l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 121-1 du même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause.

455 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, ils affirment que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme résultant des articles 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, en ce qu’il ne leur a pas délivré une chose

Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

du Code civil.

450 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

celle-ci ne s'était pas constituée partie civile, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, qu'en matière d'accident causé

804 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Sur le fond L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.