450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail.

; que le salarié, qui ne demande pas sa réintégration, indique avoir droit à une réparation au moins égale à 12 mois de salaire ; qu'or, les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, qui prévoient

1315 du code civil.

L.1226-11 du code du travail.

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1131 du code civil devenus les articles 1128 et 1162 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er septembre 2008, les

X... en début d'année, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1235-1 (L.120-4, L.122-14-3 anciens( du code

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L'employeur conteste l'ensemble des faits invoqués comme déloyaux. Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 122-32-5 du code du travail.

L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.

Sur ce, En application des dispositions de l'article 1224 du code civil, 'en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation

L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

L'article L. 1226-12 du même code prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226

Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par chacune des parties.