elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail et le statut du personnel de l'AFB de janvier 1977, mis à jour en juin 1994 ; Mais

700 du code de procédure civile.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

1134 du code civil, L. 1222-1 et L. 1226-2 du code du travail ; ALORS, 4°), QUE l'avis du médecin du travail déclarant inapte le salarié à tous postes dan l'entreprise ne dispense par l&apos

du travail et de l'ancien article 1184 du code civil, désormais codifié sous les articles 1224 à 1230 depuis le 1er octobre 2016, de': - débouter Madame [C] des fins de son appel dès lors que le Grand

L 1225 ' 50 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

du code de procédure civile, M.

du code de procédure civile, M.

du code de procédure civile, M.

du code de procédure civile, M.

du code de procédure civile, M.

du code de procédure civile, M.

issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants, et les articles 1249, 1346, 2035 et suivants du code civil, à l'effet d'obtenir acquise la clause

issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants, et les articles 1249, 1346, 2035 et suivants du code civil, à l'effet d'obtenir acquise la clause

issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224, 1346 et suivants, et les articles 1249, 1346, 2035 et suivants du code civil, à l'effet d'obtenir acquise la clause

Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent

Il résulte de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que les parties doivent