L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

» de l'entreprise, fût-ce par « intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la requalification de missions de

L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul

L'article 1225 du code civil précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul

L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme [S] a été engagée le 5 juillet 2000 par la société GDF Suez, devenue par la suite Engie, en qualité de

unilatéralement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35

X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Paucaplast ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1134 du Code civile et les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail ; ET ALORS, AU SURPLUS, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur le moyen énoncé dans les conclusions de Monsieur X...faisant

Y... « pour le secrétaire général de la CSTP/FO » ; que conformément à l'article 237 du code de procédure civile de Polynésie française, Mireille E...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

1134 et 1793 du Code civil.

450 du code de procédure civile

L.1226-14 du code du travail, - dire que la société Sodireg s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail (article L. 1222-1 du code du travail) et de violation de l'obligation de

En application de l’article 1728 2° du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1184 devenu 1127 et 1228 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS ENFIN QU' en écartant toute mise à disposition illicite de Mme Y... au profit de la Sarl Cerame Atelier à compter de 2008

700 du code de procédure civile, condamne la société Sodexo entreprises à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le