G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail et de l'article 6 de l'accord du 13 juin 2003 relatif au temps de travail

L. 1235-7-1 du code du travail ; 2°/ que si le juge judiciaire ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge administratif saisi en application de l'article L. 1235-7-1 du code du travail

L 1231-1 du Code du travail ; 6. – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que la société DENTSPLY faisait valoir que l'intervention de la société SCHEIN sur

du Code civil et L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail du Code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 3.

D 3253-5 du Code du Travail et ne s'étend pas à l'article 700 du cpc , ni à l'astreinte ; - Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens'.

L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 2°) qu'en retenant que l'article 3 du contrat de travail énonçant « Lieu de travail : tout lieu où la société exerce ou exercera son activité

* Sur le fond L'article L 1231-1 du code du travail dispose que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Sur ce L'article L.1231-1 du Code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

d'exclusivité et qu'aucun acte de concurrence n'était caractérisé, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Mais attendu que la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que Mme M... travaillait auprès de

MOTIFS 1 - sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

Sur la prise d'acte Il découle de l'article L. 1231-1 du code de travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur,

Par lettre du 5 février 2016, elle lui a notifié sa mise à la retraite en application des articles L. 1237-5 et L. 1237-5-1 du code du travail. 5.

L. 1231-1 du Code du travail dispose notamment : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord » ; qu'en droit, la rupture

[D] qui lui faisait reproche d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, en s'abstenant de lui fournir un travail et de lui verser un salaire à compter

700 du Code de Procédure Civile (…) », ALORS QUE 1°), la notification de la lettre de licenciement, qui a pour effet de rompre le contrat de travail, rend sans objet la demande de résiliation judiciaire

L. 1231-1 du code du travail ; Que l'employeur fait valoir que la lettre de rupture du 12 novembre 2013 est suffisamment motivée et comporte l'énoncé d'un motif réel et sérieux de licenciement ; Qu'elle