L. 1224-1 du code du travail relevait de la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-5, L. 1233-57-4 et L. 1224-1 du code du travail ; Alors

L... la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, que la

l'article 2 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimés aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

1273 du Code civil, la novation ne se présume point et il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en conséquence dès lors qu'elle relevait elle-même que le contrat de travail

700 du Code de procédure civile.

2224 du code civil).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.

code de procédure civile, - condamné M.

Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » ; Que l'AGS et le liquidateur judiciaire soutiennent que l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

[D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que pour satisfaire aux exigences

1271 du code civil.

1315 du Code civil et 1233-5 du Code du travail.