MOTIFS, Sur la demande principale formulée par Monsieur [F] [P] Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1382 devenu 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile ; 2°) qu'en accordant à M.

LE FOND Vu les articles 1302 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites, Constater que le versement indu effectué par Monsieur [Y] est à hauteur

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

1304 dans sa rédaction applicable à la cause, 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le taux conventionnel doit,

[D] [J] et à Mme [K] [N] in solidum à payer la somme de 2 000 euros à Mme [S] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Attendu que l'article 1302 du code civil précise : « tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[D] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le même jour, M.

2037 était inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 159 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 17

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE M.

préjudice en leur versant 150.000 euros, somme majorée du taux légal de l’intérêt capitalisé selon les dispositions de l’article 1342-2 du code civil, En tout état de cause,Débouter Monsieur [A] et Madame

[G] demande au tribunal de : « Vu les articles 1302 et 1302-1, 1186 alinéa 1 et 1187 du Code Civil : Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile : Vu les articles 1188 et 1192 du Code Civil : - Débouter

[S] devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil. M.

pris de la violation des articles 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1134 du Code civil, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

1235 devenu 1302 du code civil. » Réponse de la Cour 9.