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72 126 résultats pour « article 1351 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bd39ba5988459c4402b

Cassation

17 janvier 1979

17 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A

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CC

civ2

60794bdb9ba5988459c4411e

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCHMITT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55af3

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1971, MATHIS, MACHINISTE AFFECTE A LA CONDUITE, DEPUIS UNE CABINE SITUEE A DEUX METRES ENVIRON AU-DESSUS DU SOL, D'UNE

Source officielle
CC

soc

613720abcd580146773ed346

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

1351 du Code civil, et alors enfin que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir que le handicap physique de M.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a98d

Cassation

11 janvier 1965

11 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UNE DECISION DE JUSTICE QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE A LE MEME OBJET

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4c7

Cassation

14 mars 1972

14 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI AVAIT, LE 12 FEVRIER 1964, ACQUIS DES

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e35

Cassation

30 mai 1985

30 mai 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cf7

Cassation

16 décembre 1970

16 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DU HAVRE, SAISIE PAR X...

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c558f8

Cassation

13 février 1975

13 février 1975

QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LES DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55ab5

Cassation

8 janvier 1976

8 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT REGLE A WEISS UNE SOMME DE 1 800 FRANCS EN EXECUTION DE DECISION

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CC

soc

6079b0f49ba5988459c50dda

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que M.

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CC

civ2

60794bd39ba5988459c44020

Cassation

24 janvier 1979

24 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SOUS-BRIGADIER DE POLICE MULLER AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT RUSET ASSURE

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civ3

607943389ba5988459c41aab

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE GUEDON, PAR UNE CONVENTION

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civ2

60794c4b9ba5988459c452ba

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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CC

civ2

60794c539ba5988459c454c4

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

cour d'appel lors de la première décision et de nature à justifier sa demande ; qu'en conséquence, en rejetant la requête en complément d'arrêt présentée par la Caisse, la cour d'appel aurait violé l'article

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comm

6079d3769ba5988459c596de

Cassation

9 décembre 1981

9 décembre 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CLOP ET DONOIS A TIRE, EN DECEMBRE 1974, SUR LES "ETABLISSEMENTS

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CC

comm

61372455cd580146774149ff

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00545

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure, de sorte qu'en droit interne une décision rendue dans un autre Etat membre a, si les conditions posées à l'article 1351 du Code civil sont réunies

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CC

soc

61372516cd5801467741adb4

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

1351 du code civil, L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civil, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail

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CC

cr

6137262acd580146774236f8

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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